Défendre vos droits

Marteau Justice

Si vous devez avoir affaire à la justice, vous devez vous faire assister par un avocat.

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Prendre un avocat

Dans le cas d’une garde à vue, demander automatiquement à voir un avocat, et ce dès la première heure ; si vous n’en choisissez pas on vous enverra un avocat de permanence gratuitement. Les raisons de prendre un avocat sont les suivantes :

  • Il est tenu au secret professionnel et vous pouvez donc lui parler en toute confiance
  • Il rappelle et fait observer vos droits (famille, médecin, droit de se taire…)
  • Il dépose des observations écrites utiles si nécéssaire
  • Même s’il n’a pas accès au dossier à ce stade de la procédure, il peut vous donner de précieux conseils.

Dans le cadre d’une poursuite pénale pour I.L.S. (infraction à la législation sur les stupéfiants), il est impératif de vous faire défendre lors du procès par un avocat pénaliste, et ce quelque soit le chef d’accusation. Seul ce dernier peut avoir accès à la procédure, accéder à votre dossier et donc aux moyens de vous défendre au mieux, notamment par l’existence de nullités entachant la régularité de la procédure pénale. 

Un avocat vous rapportera les éléments dont la justice dispose à votre encontre ainsi que la qualification juridique retenue contre vous ; il vous conseillera sur le mode de défense le plus efficace et il représentera au mieux vos intérêts. L’avocat, habitué des salles d’audience, connaît les juges, leurs attentes, leur niveau de sanction, les réactions à ne pas avoir, les éléments à ne pas dévoiler, les arguments à avancer afin de convaincre, il est ainsi pour vous, au-delà d’un professionnel du droit pénal, un guide dans une juridiction pénale donnée.

Vous trouverez ci-dessous une liste de professionnels spécialistes des affaires liées aux I.L.S. « cannabis » 

Interpellation, comment se comporter? 

Pendant le contrôle d’identité 

Interpellation par la police

Interpellé? Restez calme et courtois.

Afin de limiter les risques de garde à vue, vous prendrez garde à ne jamais porter d’arme sur vous (même un couteau suisse) et à vous déplacer avec vos papiers d’identité. Si vous avez déjà eu affaire à la justice, il est préférable d’avoir les informations de contact de votre avocat sur vous. 

Il n’est pas recommandé de s’opposer à un contrôle d’identité car vous pourriez passer jusqu’à 4h avec les policiers afin qu’ils puissent faire les vérifications. Ne pas résister, rester calme et poli, vouvoyer les agents et exiger de l’être si ce n’est pas le cas. 

La fouille à corps ne peut être réalisée que par un Officier de Police Judiciaire (OPJ), elle ne peut être effectuée qu’en cas de flagrant délit, crime ou sur commission rogatoire (ne pas se laissez fouiller au corps par la police municipale ou des vigiles). Cependant ces derniers ont le droit d’effectuer une palpation de sécurité (différente de la fouille à corps) qui est qualifiée d’opération administrative.

Pendant un contrôle routier

En cas de contrôle par les forces de l’ordre, vous pouvez refuser poliment de vous soumettre au test de dépistage selon les dispositions de l’article L235-2 du code de la route, il faudra alors vous soumettre à la prise de sang. En cas de refus de cette dernière, vous risquerez les même peines selon l’article L235-3 du code de la route (depuis la loi Dati de mars 2007)

Test Salivaire

Attention, sur la route, les tests salivaires sont désormais quasi automatiques.

En cas de dépistage positif au chanvre lors du prélèvement buccal (salivette), toujours demander une prise de sang et éventuellement une contre-expertise selon les dispositions respectives de l’article R235-6 et R235-11 du code de la route. Le taux de THC retenu à la prise de sang est indipensable pour plaider la relaxe en cas de taux < 1ng/ml de THC ou la requalification en simple usage en-dessous de 5ng/ml selon les donnés acquises de la science. Le tétrahydrocannabinol (THC) est la seule substance chimique retenue dans la répression du délit, les autres substances (telles que le THC COOH par exemple) n’étant pas susceptibles de servir de base aux poursuites.

Lors d’une convocation 

Répondre à une convocation est obligatoire. À défaut, la force publique peut être utilisée pour représenter la personne convoquée. Dès réception de la convocation, mieux vaut contacter tout de suite un avocat ainsi que le commissariat qui l’a émise. Au même titre que pendant une garde à vue, votre seule obligation est de décliner votre identité.

La garde à vue 

Garde à vue suite à une infraction aux lois sur les stupéfiants 

Garde à vue

La garde à vue suite une infraction à la législation sur les stupéfiants peut durer jusqu’à 96h.

Une garde à vue, déclenchée par un Officier de Police Judiciaire (OPJ), permet de détenir une personne dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour l’interroger pendant 24 heures. Elle peut être renouvelée sur décision écrite du procureur de la République et durer jusqu’à 96 heures dans le cadre des infractions à la législation des stupéfiants.

La méthode Daudanne (voir ci dessous) peut être utilisée en cas de garde à vue pour en limiter au maximum la durée, en présentant à l’OPJ les documents nécessaires, pour transmission de l’information au procureur de la république. Il s’agit ensuite pour l’usager d’indiquer qu’il consultera un médecin à nouveau dès sa sortie de garde à vue, pour faire application du texte.

Vos droits lors d’une garde à vue (GAV)  

  • Le droit de faire prévenir un proche (membre de votre famille, conjoint ou votre employeur)
  • Le droit d’être examiné par un médecin, jusqu’à une fois par jour si la garde à vue est prolongée. Vous devez savoir qu’un médecin doit toujours être présent dans le cas d’une investigation corporelle interne. En cas de violence de la part des policiers pendant votre détention, vous devez porter plainte avec de la matière : vous devez vous rendre à l’hôpital et vous faire examiner afin que votre avocat puisse établir la nature des violences subies en comparaison avec l’examen pratiqué au début de la GAV
  • Le droit d’opposer le silence aux questions posées. Même si ce droit existe dans les faits, il n’est que rarement notifié. La seule chose que vous êtes obligé de décliner reste votre identité et vos sources de revenus. Le refus de répondre à d’autres questions ne constitue pas un délit, il est cependant probable que vous subissiez des pressions ou du chantage de la part des forces de l’ordre. Vous ne devez pas y céder, ce ne sont que des méthodes d’intimidation
  • Le droit de rencontrer un avocat. Possible habituellement à la fin de la 2ème heure, la rencontre avec un avocat peut être reportée jusqu’à la 72ème heure dans le cadre d’une infraction à la loi sur les stupéfiants. Vous pouvez demander à voir un avocat dès le début de la procédure, si l’OPJ sur place ne vous le propose pas, vous le lui demandez par l’intermédiaire d’un policier. Seul un avocat contacté par un représentant de la police pourra intervenir lors de la GAV
  • Le droit d’avoir un interprète si nécessaire.

Les procès-verbaux d’audition 

Procès Verbal d'auditionLes procès-verbaux d’audition de la garde à vue doivent obligatoirement mentionner la durée des interrogatoires auxquels vous avez été soumis, ainsi que la durée des repos accordés et les heures auxquelles vous avez pu vous nourrir (des rations doivent être distribuées).

Il est important de relire attentivement le procès-verbal avant de le signer et de ne pas hésiter à faire modifier tout ce qui vous semble mal décrit. Il vaut mieux faire apparaitre ses désaccords sur le procès-verbal plutôt que de refuser de le signer. Dans le droit français de toute façon, le PV signé ou non signé a la même valeur. 

Le droit des mineurs

Les parents des personnes mineures doivent être immédiatement prévenus de la mise en garde à vue et peuvent venir rechercher leur enfant. Les parents peuvent désigner eux-même un avocat pour s’entretenir avec leur enfant.

La garde à vue ne peut être renouvelée qu’après avoir vu un magistrat. La durée est de 12h entre 10 et 12 ans, 24 heures dès 13 ans et au maximum 24 heures de 10 à 12 ans, 48 heures de 13 à 15 ans et 96 heures à partir de 16 ans. À noter que lorsqu’il s’agit de mineurs, les interrogatoires doivent être impérativement enregistrés. 

Fin de la garde à vue

Si le Procureur de la République estime que les charges qui pèsent à l’encontre du mis en cause sont insuffisantes, il sera remis en liberté. Le flagrant délit étant la règle en matière d’I.L.S., les chargeq sont très souvent suffisantes et plusieurs issues sont possibles :

  • Remise en liberté suite à une transaction pénale (1250€ maximum à régler par avance, uniquement pour les primo-infractions)
  • Remise en liberté avec convocation à un rappel à la loi, une injonction thérapeutique, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants et/ou une convocation en vue d’une audience ultérieure au tribunal correctionnel
  • Remise en liberté avec convocation pour une comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité
  • Remise en liberté avec une convocation pour procédure de composition pénale
  • La personne mise en cause est déférée devant un magistrat instructeur (juge d’instruction) en vue de sa mise en examen. En présence d’un avocat, le juge d’instruction décidera ou non des poursuites, que la personne soit éventuellement déférée devant le juge des libertés et de la détention qui décidera du placement en détention ou de la remise en liberté, éventuellement sous contrôle judiciaire. 
  • Présentation devant un tribunal correctionnel pour être jugé en comparution immédiate dans les jours suivant l’infraction. Vous pouvez demander un délai pour préparer votre défense et le juge des libertés décidera alors de la remise en liberté ou du placement en détention, en attendant la prochaine audience. 

Lors de l’audience au tribunal correctionnel 

Tribunal Correction

Plaider la relaxe en cas d’usage adulte, avec un certificat de suivi médical spécialisé (méthode Daudanne)

Le fait de consulter un médecin spécialisé en addictologie et d’être suivi pour son usage de cannabis doit entrainer l’abandon des poursuites pénales selon les articles L. 3414-1 et L. 3423-1 du code de la santé publique. Si vous êtes usager quotidien, il est conseillé de consulter un Centre accompagnement de soins et de prévention en addictologie (CASPA) pour obtenir un certificat nominatif mentionnant les dates, la durée et l’objet du traitement. Cette méthode fonctionne aussi en cas de début de suivi médical après l’engagement des poursuites pénales.

L’avocat Richard Daudanne a expérimenté à plusieurs reprises une méthode visant à éteindre l’action pénale en cas d’usage illicite de stupéfiants, si l’usager se soumet à une mesure de soins ou à une surveillance médicale adaptée par rapport à cette consommation. Il a obtenu la relaxe de plusieurs clients en soulevant ce moyen de droit. À d’autres reprises cependant, il a été constaté une certaine résistance des juridictions à faire respecter le droit : des juges ont refusé de constater l’extinction de l’action publique au motif que, d’une part, il ne s’agissait pas d’une surveillance médicale adaptée (prétextant d’une obligation de guérison) et d’autre part, un cabinet médical ne constituait pas un établissement de soins. Il est donc conseillé de se faire suivre dans un CSAPA.

  • En cas de poursuites judiciaires au tribunal correctionnel, se faire impérativement assister par un avocat
  • Remplir et signer les conclusions jointes par Me Daudanne sur son site internet, à déposer auprès du Greffier avant l’audience
  • En début de séance, soulever devant le Juge ces conclusions « in limine litis » qui seront donc examinées avant le début des débats sur le fond de l’affaire
  • Invoquer les articles L. 3414-1 et L. 3423-1 du Code de la santé publique, et présenter au Juge les documents attestant du suivi médical et le jugement non-frappé d’appel obtenu le 26 janvier 2007 devant la 12ème Chambre du Tribunal correctionnel de Nanterre.

Plaider la relaxe en cas d’usage médical, avec un certificat de suivi médical spécialisé

Si votre usage de chanvre est à visée médicale, il est important de le faire constater par des professionnels de santé compétents : vous devez en parler à votre médecin généraliste et aux médecins spécialistes qui vous suivent. Ceux-ci sont astreints au secret professionnel et peuvent attester des bénéfices observés, examens complémentaires à l’appui. Selon l’article L1111-4 du Code de la Santé publique, « toute personne prend […] les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne ».

Vous devez confier tout votre dossier médical à votre avocat. Le droit à la santé est garanti par la constitution française, la convention européenne des droits de l’homme et le traité sur le fonctionnement de l’U.E (art. 168).  

Lorsque le cannabis est la meilleure thérapeutique disponible pour améliorer la santé du sujet, il est nécessaire d’invoquer l’article L122-7 du code pénal qui stipule: « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même ou autrui […], accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne […]. »  Plusieurs cas ont obtenu récemment des dispenses de peine en invoquant ce motif.

Plaider la requalification de la détention ou de la culture à usage personnel en usage simple

Selon l’Arrêt n°5262 du 16 septembre 2014 de la Cour de Cassation, l’usage suppose nécessairement la détention préalablement à la consommation. Par extension, la détention suppose également une production préalable. Tout l’argumentaire construit pour l’usage s’étend à la détention et à la production, lorsque ces activités sont exercées dans le cadre de la finalité d’usage personnel. Une lecture courante des tribunaux consiste par ailleurs à requalifier les cas de production à des fins personnelles en simple possession.

Plaider la relaxe en cas de conduite après avoir fait usage de stupéfiants

Les vices de procédure permettant de la voir annulée ou de faire l’objet d’une relaxe sont de deux ordres :

  • l’impossibilité de solliciter une expertise ou une contre-expertise
  • la mesure d’un taux insuffisant pour permettre des poursuites sur au moins l’une des deux expertises.

L’article R235-6 du code de la route oblige les forces de l’ordre à notifier au mis en cause le droit de faire une analyse sanguine en cas de test de dépistage positif. L’article R235-11 offre la possibilité, dans un délai de 5 jours à compter de la notification du taux de THC, de demander à ce qu’une contre-expertise soit effectuée afin de contester le premier taux de THC mesuré.  

Selon l’article 11 de l’Arrêté du 5 septembre 2001, le taux mesuré doit atteindre le seuil minimal de 1ng /ml de sang pour être considéré comme suffisant à entraîner le délit de conduite après usage de stupéfiants, soit 1ng/ml de THC  (20ng/ml pour la morphine, 50ng/ml pour la cocaïne et les amphétamines). 

Le défaut de respect de l’une de ces exigences légales doit entraîner la nullité de la procédure de conduite en ayant fait usage de stupéfiants. Dans de tels cas, le prévenu devra être relaxé et les poursuites abandonnées.

Signaler une atteinte à vos droits

Police Vous pensez être victime de discrimination ou d’abus de la part des forces de l’ordre ou de la justice? Vous êtes ou avez été consommateur de drogues et vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ?

Consultez l’Observatoire des droits des usagers de drogues sur le site d’ASUD


 

Faire valoir vos libertés

Vous êtes usager de produits stupéfiants à visée récréative ou médicale? Un citoyen en relation avec des usagers? Connaissez-vous vos droits et libertés fondamentales, pour la plupart non respectées par le cadre législatif français lorsqu’il s’agit de chanvre ?

 

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Sources :