• Vous êtes ici :
  • Accueil
  • » International
  • » USA: Action en justice visant à établir l’anticonstitutionnalité de la présence du cannabis au Tableau 1 des substances sous contrôle

Une action en justice au niveau fédéral a été déposée contre Jeff Sessions et la DEA, exposant le fait que la présence du cannabis dans le Tableau 1 de la loi sur les substances contrôlées est anticonstitutionnelle.

Les plaignants affirment, que la classification du cannabis dans le Tableau 1 est si ‘irrationnelle’, qu’elle viole la constitution des États-Unis.

L’ex joueur de la NFL Marvin Washington (à droite) et le militant du cannabis Montel Williams s’expriment à propos des lésions cérébrales et du cannabis médical sur la chaîne de télévision WJZ-TV de Baltimore, en septembre 2016. M. Washington est l’un des plaignants dans une nouvelle action en justice contre la DEA, qui fait valoir que la classification du cannabis au Tableau 1 du CSA est anticonstitutionnelle.

Un corps de divers défenseurs du cannabis a entamé une action en justice afin de remettre en cause la constitutionnalité du CSA* au sujet du cannabis.

Le procureur général, Jeff Sessions et le directeur de la DEA*, Charles Rosenberg sont assignés en justice dans cette affaire par un groupe constitué d’un ancien joueur de NFL*, de deux enfants soignés au cannabis, d‘un vétéran de la guerre en Irak souffrant de troubles post-traumatiques et d’une organisation à but non lucratif militant pour la justice sociale.

Selon les dires des plaignants : « La classification du cannabis au Tableau 1 du CSA – qui comprend des substances parmi les plus dangereuses comme l’héroïne,  le LSD et la mescaline – est si ‘irrationnelle’ qu’elle viole la constitution des États-Unis. »

La plainte de 89 pages, déposée à New York par le procureur Michael S. Hiller, va plus loin en affirmant que le gouvernement fédéral ne croit pas lui-même et n’a jamais cru que le cannabis répondait aux trois critères requis pour le Tableau 1 : importants risques d’abus, aucune valeur thérapeutique et pas de possibilité d’usage ou d’études sécurisés, même sous surveillance médicale.

“En effet, le gouvernement fédéral a admis à plusieurs reprises, par écrit ainsi que par la mise en oeuvre de politiques nationales, que le cannabis a des usages médicaux et peut être consommé et étudié en toute sécurité sous surveillance médicale, » peut-on y lire. « Sur cette base, le gouvernement fédéral a exploité économiquement le cannabis depuis plus de dix ans en déposant des brevets en en accordant des permis d’exploitation médicale ».

Le texte poursuit en affirmant que la loi de 1970 sur les substances contrôlées, en ce qui concerne le cannabis, fut votée et appliquée non pas pour mettre un terme à l’expansion d’une dangereuse drogue, mais plutôt pour priver de leur droit les afro-américains et les militants qui protestaient contre la guerre du Vietnam.

L’administration Nixon imposa le CSA au congrès et insista pour inclure le cannabis au Tableau 1 pour que les afro-américains et les pacifistes puissent-être arrêtés, poursuivis et incarcérés, en cachant les motivations anticonstitutionnelles de ces pratiques gouvernementales.

L’action en justice vise à établir l’anticonstitutionnalité de la loi sur les stupéfiants. Un jugement en faveur des plaignants n’invaliderait pas toute la loi mais empêcherait son application concernant le cannabis.

Les cinq plaignants dans cette affaire forment un groupe hétérogène de militants pour le cannabis venant de divers États du pays. 

Dean Bortell, embrasse sa fille Alexis, 11 ans, pendant qu’ils attendent de témoigner lors d’une audience de la Commission de la chambre des représentants du Colorado sur la légalisation du cannabis, le 6 mars 2016 à Denver. La famille Bortell a déménagé du Texas au Colorado pour soigner les crises d’épilepsie d’Alexis avec du cannabis. (David Zalubowski, The Associated Press)

L’ancien défenseur de la NFL, Marvin Washington, partisan de longue date de la légalisation du cannabis, s’est joint aux plaignants parce que le CSA l’empêche de percevoir des subventions dans le cadre du Federal Minority Business Entreprise program (programme fédéral en faveur des entreprises possédées, gérées ou contrôlées à plus de 50 % par des citoyens américains issus de minorités ethniques et/ou sexuelles) pour lancer une affaire de cannabis médical.

Alexis Bortell, 11 ans, est soignée au cannabis pour une forme incurable d’épilepsie. Ses parents, tous deux vétérans de l’armée, ont dû déménager du Texas au Colorado dans la ville de Larkspur pour que leur fille puisse accéder à des soins qui ont significativement amélioré son état. Elle s’est jointe à la plainte parce que le CSA restreint ses possibilités de voyager librement avec son traitement et que l’illégalité du cannabis au niveau fédéral lui interdit, en tant que fille de vétérans de l’armée, de bénéficier des aides qui lui sont dues.

À 1 an, Jagger Cotte du comté de DeKalb en Géorgie fut placé en soins palliatifs, atteint du syndrome de Leigh en phase terminale. Ses parents se tournèrent vers le cannabis médical dans l’espoir de soulager une douleur quasi-permanente et pensent que le traitement a prolongé sa vie. Maintenant âgé de 6 ans, Jagger dépend du cannabis médical et, comme Alexis, a rejoint à l’action en justice car le CSA lui interdit de prendre l’avion, de voyager vers ou de traverser un état où le cannabis médical est illégal.

Jose Balen, 34 ans, du comté de Seminole en Floride, a servi l’armée américaine et fut déployé en Irak durant 14 mois à partir de mai 2003. Aujourd’hui, il utilise du cannabis médical pour traiter son syndrome de stress post-traumatique et s’est joint à la plainte pour obtenir le droit d’entrer dans une base militaire, de prendre l’avion et de se rendre dans les états où le cannabis médical est illégal.

La Cannabis Cultural Association, basée à New York, est une association à but non-lucratif qui aide les communauté marginalisées et invisibles engagées dans l’industrie du cannabis légal et qui combat pour une réforme du droit pénal, un accès plus aisé au cannabis médical ainsi que la légalisation de l’usage de chanvre pour les adultes. Le groupe soutient que le CSA fut voté et est encore appliqué de façon discriminatoire, visant notamment les gens de couleur et les empêchant de participer à l’industrie du cannabis légal.

Par Alex Pasquariello, The Cannabist, 25/07/2017
Crédit Photos: The Cannabist
Traduction assurée par le collectif NORML France
Article original: Federal lawsuit against Sessions and DEA says marijuana’s Schedule I status unconstitutional
(Affaire en cours, une mise à jour suivra) 

NFL : National Football League, fédération nationale de football américain
* DEA : Drug Enforcement Administration, bureau fédéral de lutte contre les drogues
* CSA : Controlled Substances Act, loi listant les substances contrôlées