La ligne du gouvernement a été confirmée ce lundi 23 juillet. La Direction des Affaires Criminelles et des Grâces a en effet publié une dépêche qui précise la position gouvernementale. Face à la recrudescence des perquisitions et des actions de police, notamment concentrées sur la capitale, NORML France souhaite rappeler la nécessité de poser un cadre légal juste et équilibré. ▬ COMMUNIQUE

Le marché français a vu apparaître depuis plusieurs mois la commercialisation de produits issus de la plante de cannabis mais dépourvues d’effets psychotropes. Face à cette situation nouvelle, le gouvernement a choisi de restreindre sa lecture de la législation et de défendre une politique répressive. 

Sans entrer dans le détail de la controverse juridique, nous appliquons aujourd’hui le régime du médicament et du stupéfiant à un produit qui n’est ni un médicament, ni un stupéfiant. Cela provoque une gabegie aussi bien devant le juge que sur le terrain. En effet, les citoyens qui souhaitent investir et s’engager dans cette filière en évolution font face à une situation d’insécurité.

En France, en 2018, on saisit les comptes bancaires, on interpelle, on perquisitionne, on marginalise sur le simple fondement d’un « point sur la législation » et d’une « dépêche ». Ainsi, une pâtissière de talent qui réalise des cookies à base de cannabidiol, produits dans lequel la molécule de THC est présente de manière infime, a été placée en garde à vue plusieurs jours et mise en examen pour trafic international de stupéfiants. 

Cette fuite en avant est inquiétante. Les autorités s’affairent à tenter d’endiguer un phénomène qui se développe mondialement. L’histoire retiendra cet épisode comme une énième tentative de quelques technocrates de faire appliquer le paradigme d’une prohibition qui n’a jamais montré un seul résultat positif.

A quelques kilomètres de Paris, à Amsterdam comme à Barcelone, le chanvre hautement dosé circule de manière légale, les produits sont sécurisés et encadrés, la prévalence de consommation est bien plus faible que la nôtre et les officiers de police judiciaire font là-bas une prévention effective. Il n’y a bien que la France pour aller jusqu’à incriminer un individu sur le fondement de 0,1% de THC.

Dans les faits, cette criminalisation des opérateurs économiques est absurde. NORML France condamne une réaction prohibitive de l’Etat. A la « guerre aux drogues » s’ajoute la guerre aux opérateurs économiques les moins favorisés.

Ceux qui en profitent, ce sont les riches investisseurs étrangers qui peuvent aujourd’hui espérer ouvrir les boutiques les unes après les autres car ils ne prennent aucun risque juridique. Ils font en effet porter la responsabilité sur le dos de gérants présents sur place. Qu’il y en ait un, deux, trois ou dix mis en examen, l’ouverture des boutiques continuera, et elle n’a pas cessé depuis les premières fermetures.

Dans quelques semaines, dans quelques mois, au pire dans quelques années, la législation aura changé pour autoriser cette filière du CBD. Mais à ce moment-là ne resterons que les lobbys puissants d’industriels alors même que les petites et moyennes entreprises auront été lourdement réprimées et abattues économiquement par une justice qui ferme les locaux, gèle les comptes bancaires pour plusieurs mois voire plusieurs années. Ces opérations de police sont inqualifiables. Dans le marasme de la situation, un secteur économique potentiellement créateur de richesses et d’emplois est étouffé.

Il est aujourd’hui de la responsabilité du politique que de mettre un terme à cette mascarade. Que l’on place en garde à vue des citoyens pendant plus de deux jours parce qu’ils ont commis le « crime » d’ouvrir une pâtisserie proposant des produits au cannabidiol est déjà décontenançant, qu’on les mette en examen et qu’on les marginalise est inacceptable. Lorsque la seule victime du prétendu crime, c’est celui que l’on dépeint comme criminel, où est la cohérence ? Quel rôle de la justice : Protéger et inclure ou incriminer et exclure ?