Nicolas F, jeune père de famille de 35 ans ayant cultivé du cannabis pour son usage personnel et donné un peu de sa récolte à une personne gravement malade comparaîtra mardi 9 février 2021 devant la Cour d’appel de Bordeaux pour usage et détention illicite de cannabis. Aux termes de la loi, il encourt une peine de 10 ans de prison et de 7 500 000 euros d’amende. 

EDIT AU 25/02/21 : 

La Cour d’appel de Bordeaux donnera sa réponse le 04/03/21.

Si la Cour de cassation est saisie Nicolas aura remporté la première étape.

Si, par extraordinaire, la Cour d’appel refuse de saisir la Cour de Cassation, Nicolas la saisira lui même sur pourvoi de la condamnation.

Si dans trois mois le Conseil Constitutionnel est saisi, le Conseil devra se prononcer sur la dépénalisation en France de l’usage, de la détention et de la culture du cannabis à des fins strictement adultes et personnelles.

La réponse est attendue pour l’été 2021, la procédure ne pouvant durer plus de 6 mois.

Participez et relayez la cagnotte : http://bit.ly/CagnotteQPC

Nicolas, jeune entrepère de famille

Travailleur indépendant et jeune père de famille, Nicolas est notre adhérent #727 que vous avez pu rencontrer sur un de nos stands de réduction des risques ou dans nos réunions girondines.

A cette occasion, Monsieur Nicolas F, adhérent et militant NORML France de longue date, assisté par Maître Nicolas Hachet avocat du barreau de Bordeaux, demandera à la Chambre des appels correctionnels de bien vouloir transmettre deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) à la Cour de Cassation.

Ces questions de constitutionnalité s’articulent autour des révolutions juridiques intervenues ces deux dernières années :
– le retrait, le 2 décembre 2020, du cannabis du tableau IV de la convention unique pour le contrôle international des stupéfiants de l’ONU (reconnaissant ainsi officiellement un potentiel thérapeutique au cannabis) ;
– la décision rendue par la CJUE en novembre 2020 dans l’affaire “Kanavape” validant la commercialisation des produits contenant du CBD en Europe et donc sur le territoire français ;
– la loi du 24 décembre 2019 et son décret d’application du 07 octobre 2020 qui autorisent et organisent l’expérimentation de l’usage médical du cannabis en France ;
– la loi du 23 mars 2019 (AFD) qui modifie le fondement de l’infraction d’usage illicite de stupéfiant.

Plus largement, ces questions s’inspirent et s’inscrivent dans un mouvement international de refonte des politiques publiques en matière de cannabis centrées désormais autour de la santé et des droits humains.

Après un premier renvoi de l’examen de ces questions par le Tribunal correctionnel saisi d’une affaire similaire en décembre dernier, la juridiction d’appel ne pourra pas se défausser et reporter sa décision qui doit être rendue sans délai.

La transmission d’une QPC ayant pour effet de suspendre les procédures en cours, l’audience du 9 février pourrait, théoriquement, être le dernier procès de France en matière d’usage et détention de cannabis à des fins personnelles.

Nicolas Hachet Avocat

Maître Nicolas Hachet Avocat à la Cour de Bordeaux.

Cinquante ans après la promulgation de la loi du 31 décembre 1970, l’objectif pour Maître Hachet est clairement annoncé : obtenir devant le Conseil Constitutionnel dans un délai maximum de six mois l’abrogation du délit d’usage illicite de stupéfiant et donc la dépénalisation en France de l’usage, de la détention et de la culture du cannabis à des fins personnelles et ce, quel qu’en soit le motif.

« Le procès Bordelais pourrait donc avoir un caractère historique, mais s’il n’était pas le dernier procès français, faisons en sorte qu’il soit le premier d’une bataille juridique qui se mènera alors dans l’unité et devant toutes les juridictions de France. »

Entreprises ou particuliers, adhérents ou sympathisants, usagers de cannabis ou simples citoyens, venez soutenir un changement législatif par la voie judiciaire en vous rendant à l’audience qui aura lieu ce mardi 09 février 2021 dans l’après midi devant la Cour d’appel de Bordeaux. 

Associations, militants, producteurs, commerçants, médico-sociaux, politiques, juristes, avocats, journalistes, une conférence de presse et une rencontre informelle sera organisée après l’audience à la galerie SUN7, 57 rue de la Rousselle 33000 BORDEAUX (en raison des restrictions sanitaires actuelles cette rencontre se fera simultanément en présentiel et en virtuel).

QPC sur le cannabis, le mardi 09 février 2021 à Bordeaux : 
  • AUDIENCE – Dans l’après midi à la Cour d’Appel de BDX (Place de la République).
  • POINT PRESSE – Prévu après l’audience à la Galerie 5UN7 (57 rue de la Rousselle).
#Replay du Live Post Audience 09/02/2021 :

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Crédit photo à la une : Bordeaux.fr