Politique de non-discrimination de NORML France
NORML France est une association engagée pour une réforme rationnelle des politiques du cannabis et des substances interdites, fondée sur la science, la réduction des risques, les libertés individuelles, les droits humains fondamentaux et la justice sociale. À ce titre, aucune forme de racisme, de haine, de discrimination, de harcèlement, d’exclusion ou de mise à l’écart fondée sur l’identité ou la situation d’une personne n’a sa place dans l’association.
1. Une association ouverte, inclusive et opposée à toutes les formes de discriminations
NORML France agit dans un cadre scientifique, éducatif, sanitaire et social, notamment pour informer le public, soutenir les usagers dans l’accès aux droits et à la santé, et fédérer la société civile autour d’une réforme respectueuse des droits humains. Consulter les statuts de NORML France.
Cette exigence s’applique à l’ensemble de l’association : adhérents, membres actifs, groupes de travail, événements, espaces de discussion, outils de communication, actions publiques et prises de parole effectuées au nom de NORML France.
Cette position s’inscrit dans la continuité de la politique de NORML aux États-Unis, qui affirme ne tolérer aucune forme de discrimination ou de sectarisme, rappelle que le mouvement rassemble des personnes d’origines, de convictions, d’identités et de parcours différents, et prévoit la possibilité de retirer une adhésion ou une affiliation en cas de violation de cette politique. Consulter la politique de non-discrimination de NORML US.
2. Ce que prévoient déjà les statuts de NORML France
Les statuts de NORML France contiennent plusieurs garanties internes importantes en matière de non-discrimination, de respect des membres et de fonctionnement démocratique.
Article 4 — Principes et valeurs
L’article 4 des statuts prévoit que l’association est gérée de manière bénévole, démocratique et transparente, que sa direction est collégiale, et qu’elle s’attache à représenter au mieux ses membres dans ses organes de décision.
Cet article constitue le socle interne de la politique de non-discrimination de NORML France. Il doit être compris comme couvrant notamment les discriminations liées à l’origine, la couleur de peau, l’appartenance ou la non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion, le genre, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, le handicap, l’état de santé, l’âge, la situation économique, les opinions politiques ou toute autre situation protégée.
Article 5.1 — Adhésions
Les statuts prévoient que toute personne adhérente s’engage à respecter les statuts et le règlement intérieur de l’association. Cette obligation vaut pour l’ensemble des espaces et actions menées au sein ou au nom de NORML France.
Article 5.2 — Radiation
Les statuts prévoient qu’une radiation définitive peut être prononcée par le Bureau Exécutif en cas de non-respect répété des statuts ou du règlement intérieur, ou en cas d’atteinte grave aux intérêts, aux actions ou aux membres de l’association, après que la personne concernée a pu fournir des explications.
Article 8.2 — Rôle du Bureau Exécutif
Les statuts confient également au Bureau Exécutif un rôle de médiation et de règlement des litiges au sein de l’association. Le Bureau Exécutif peut être sollicité pour statuer sur une décision à la demande d’un adhérent.
3. Ce que prévoit le règlement intérieur
Le règlement intérieur de NORML France complète les statuts et s’impose aux adhérents. Il précise notamment l’administration, la structuration de l’association, les conditions relatives aux personnes, ainsi que le contour des valeurs et principes de l’association. Consulter le règlement intérieur de NORML France.
Article 1.3 — Conditions de radiation
L’article 1.3 du règlement intérieur, consacré aux conditions de radiation, qualifie de motif grave pouvant entraîner une radiation définitive, après avertissement écrit du Bureau Exécutif :
Cette disposition signifie que les comportements discriminatoires répétés, y compris les propos ou attitudes racistes, sexistes, LGBTphobes, transphobes, validistes, antisémites, islamophobes, xénophobes ou autrement discriminants, peuvent conduire à une sanction interne allant jusqu’à la radiation.
Article 5.3 — Formation aux méthodes de travail collectif
Le règlement intérieur encadre également les membres actifs. Les adhérents actifs s’engagent notamment à respecter le code de bonne conduite des membres actifs de NORML France, ainsi que les règles et procédures mises en place dans les équipes, les groupes d’action projet et les groupes d’appui régionaux.
Les groupes d’action projet sont définis comme inclusifs et ont vocation à fédérer largement les personnes intéressées et motivées, qu’elles soient adhérentes de NORML France ou issues de structures partenaires.
4. Rappel du droit français applicable
En droit français, la discrimination est définie par l’article 225-1 du Code pénal comme une distinction opérée entre les personnes sur un certain nombre de critères protégés, notamment l’origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, la vulnérabilité économique, le patronyme, le lieu de résidence, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, les opinions politiques, les activités syndicales, la qualité de lanceur d’alerte, la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, ou encore l’appartenance ou la non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. Consulter l’article 225-1 du Code pénal.
Le règlement intérieur d’une association peut fixer des règles de fonctionnement, de relation entre les membres et de discipline. Une fois adopté et communiqué, il engage les membres, et son non-respect peut entraîner les sanctions qu’il prévoit. Consulter la fiche Service-public.fr sur le règlement intérieur d’une association.
5. Notre engagement collectif
NORML France rassemble des personnes aux parcours, opinions, identités, croyances, expériences sociales et situations personnelles diverses. Cette diversité est une force pour un mouvement qui défend les libertés fondamentales, l’accès aux droits, la réduction des risques, la santé publique et la justice sociale.
Pour être cohérent avec ces objectifs, notre mouvement doit être un espace sûr, respectueux et accessible. Les personnes qui militent, adhèrent, participent à nos groupes, interviennent dans nos événements, contribuent à nos outils ou utilisent publiquement le nom de NORML France doivent respecter ce principe.
NORML France refuse notamment :
- les propos, actes ou comportements racistes, antisémites, islamophobes, xénophobes ou fondés sur l’origine réelle ou supposée ;
- les propos, actes ou comportements sexistes, LGBTphobes, transphobes ou fondés sur l’identité de genre, l’expression de genre ou l’orientation sexuelle ;
- les propos, actes ou comportements validistes ou discriminatoires envers les personnes en situation de handicap, malades, précaires ou vulnérables ;
- les intimidations, humiliations, mises à l’écart, harcèlements, menaces ou comportements agressifs visant un ou plusieurs membres ;
- les pressions indues, sollicitations répétées ou comportements intrusifs portant atteinte à la sérénité du travail associatif, à la disponibilité raisonnable des bénévoles, des membres actifs ou du Bureau, ainsi qu’au respect de leur vie privée, de leur temps personnel et de leurs limites personnelles ;
- toute communication personnelle publiée depuis un compte privé de réseau social lorsqu’elle est présentée, explicitement ou implicitement, comme émanant du Bureau Exécutif, du Bureau Opérationnel, d’un groupe interne ou de l’association elle-même, dès lors qu’elle est susceptible de créer une confusion sur la position officielle de NORML France, de porter atteinte à son image, à sa crédibilité, à son bon fonctionnement ou à la réputation, la dignité et la sécurité de l’un de ses membres. ;
- l’utilisation du nom, du logo, des outils, des événements ou des espaces de NORML France pour relayer une idéologie de haine, de division ou d’exclusion.
6. Conséquences en cas de manquement
Tout manquement peut donner lieu, selon les circonstances, à une médiation, une demande de clarification, un avertissement, une limitation d’accès à certains espaces internes, une révocation de mandat actif ou, dans les cas graves ou répétés, une radiation conformément aux statuts et au règlement intérieur de NORML France.
Les statuts prévoient que la personne concernée doit pouvoir fournir des explications avant une radiation définitive.
7. Une position de plaidoyer cohérente avec notre combat
NORML France défend une réforme des politiques du cannabis parce que la prohibition produit des dommages sanitaires, sociaux et démocratiques. Le manifeste de NORML France rappelle que les usagers subissent discrimination, culpabilisation et mise au ban dans la sphère professionnelle comme privée, et que la guerre aux drogues est une politique aveugle et discriminatoire. Consulter le manifeste de NORML France.
Lutter contre les discriminations à l’intérieur de l’association n’est donc pas un sujet secondaire : c’est une condition de cohérence avec notre plaidoyer. Défendre les droits des usagers, l’accès à la santé, la réduction des risques, la justice sociale et les libertés fondamentales suppose de refuser toute discrimination dans nos propres pratiques, nos espaces militants et nos prises de parole publiques.
8. Références internes de nos documents
- Statuts de NORML France — article 4 : Principes et valeurs
Aucune minorité ne doit pouvoir être victime de discrimination au sein de la structure.
Lire les statuts - Statuts de NORML France — article 5.1 : Adhésions
Chaque adhérent s’engage à respecter les statuts et le règlement intérieur.
Lire les statuts - Statuts de NORML France — article 5.2 : Radiation
La radiation peut être prononcée en cas de non-respect répété des statuts ou du règlement intérieur, ou d’atteinte grave aux intérêts, actions ou membres de l’association.
Lire les statuts - Statuts de NORML France — article 8.2 : Rôle du Bureau Exécutif
Le Bureau Exécutif assure les médiations et règle les litiges au sein de l’association.
Lire les statuts - Statuts de NORML France — article 13 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur précise notamment les conditions relatives aux personnes, les valeurs et principes, et s’impose à tous les adhérents.
Lire les statuts - Règlement intérieur — article 1.3 : Conditions de radiation
Une attitude agressive ou discriminante répétée envers un ou plusieurs adhérents constitue un motif grave pouvant entraîner une radiation définitive après avertissement écrit.
Lire le règlement intérieur - Règlement intérieur — article 5.3 : Formation aux méthodes de travail collectif
Les membres actifs doivent respecter le code de bonne conduite des membres actifs et les règles internes de fonctionnement collectif.
Lire le règlement intérieur - Politique de non-discrimination de NORML
Texte de référence du réseau NORML, adapté ici au cadre français et aux statuts de NORML France.
Lire la politique de NORML US - Article 225-1 du Code pénal
Définition légale française des discriminations.
Lire l’article sur Légifrance
Informations relative à cette page.
Cette page a vocation à rendre plus lisibles et accessibles les règles internes de NORML France relatives à la non-discrimination, à rappeler les obligations des adhérents et actifs, et à affirmer publiquement l’engagement de l’association contre le racisme et toutes les formes de discriminations.