STATUTS DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 1: TITRE-FONDATION-DUREE-SIEGE SOCIAL 3

1.1 Titre 3

1.2. Fondation 3

1.3 Siège social 3

1.4  Durée et Rayonnement 3

ARTICLE 2 : OBJET SOCIAL 3

ARTICLE 3 : MOYENS ET RESSOURCES 3

ARTICLE 4 : PRINCIPES ET VALEURS 4

ARTICLE 5 : ADHÉRENT.E.S 4

5.1 Adhésions 4

5.2 Radiation 5

5.3 Confidentialité 5

ARTICLE 6 : ORGANISATION 5

ARTICLE 7 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (AG) 5

7.1 Composition de l’AG 5

7.2 Rôles et pouvoirs de l’AG 5

ARTICLE 8 : BUREAU EXÉCUTIF (BE) 6

8.1 Composition du BE 6

8.2 Rôle et pouvoirs du BE 6

ARTICLE 9 : BUREAU OPÉRATIONNEL (BO) ET GROUPE D’APPUI NATIONAL (GAN) 7

9.1 Composition du BO et du GAN 7

9.2  Rôle et pouvoirs du BO et du GAN 7

ARTICLE 10 : COLLÈGE D’EXPERTS INTERDISCIPLINAIRE (CEI) 7

ARTICLE 11 :  GROUPES D’APPUIS RÉGIONAUX (GAR) 8

ARTICLE 12 : DÉFRAIEMENTS ET RÉMUNÉRATION 8

ARTICLE 13 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR (RI) 9

ARTICLE 14 : DISSOLUTION 9

 

 

ARTICLE 1: TITRE-FONDATION-DUREE-SIEGE SOCIAL

1.1 Titre

L’association fondée le 13 décembre 2013 à Bordeaux, entre les membres présents réunis en Assemblée générale, et déclarée en préfecture de Haute Garonne le 6 janvier 2014 (N° RNA W313020597), originellement appelée Chanvre & Libertés puis CL-NORML France est désormais dénommée “National Organization for the Reform of Marijuana Laws France“, soit NORML France.

1.2. Fondation

Elle résulte de la fusion des associations « CIRC Nord-Est », fondée en 1997, « Chanvre & Violettes », fondée en 2011 et « NORML France », fondée en 2013, ainsi que de divers collectifs informels de citoyens.

Notre association est affiliée à la structure NORML USA, fondée en 1970 en Californie. Elle respecte en ce sens le programme NORML et les directives des structures affiliées. Néanmoins, NORML France se déclare autonome dans ses modes d’action, de direction et de financement.

1.3 Siège social

Le siège social de l’association fixé en France, au 143 avenue de Muret, 31300 Toulouse, est modifiable à tout moment sur décision du Bureau Exécutif.

1.4  Durée et Rayonnement

L’association a une durée illimitée. L’association déploie ses actions à l’échelle nationale et internationale, mais aussi à l’échelle régionale. Elle peut notamment être représentée par des sections locales, après approbation du BE.

 

ARTICLE 2 : OBJET SOCIAL

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur, l’objet de l’association s’articule autour de 4 missions d’intérêt général à caractère scientifique, éducatif, sanitaire et social.

  • Promouvoir la recherche scientifique sur le chanvre et ses usages.
  • Informer la population générale et les professionnels concernés sur le chanvre et tout ce qui s’y rapporte.
  • Soutenir, accompagner, orienter les usagers de chanvre, et par extension des autres produits,  vers l’accès aux droits et à la santé, notamment par la promotion des stratégies de réduction des risques.
  • Fédérer la société civile et la classe politique autour d’une réforme rationnelle de la législation sur le chanvre, et par extension des substances interdites, basée sur des recommandations scientifiques, respectant la liberté individuelle et les droits humains fondamentaux et répondant aux enjeux de santé et de sécurité publiques par des stratégies de réduction des risques liées à l’usage de stupéfiants et de prévention des dommages liées à leur statut légal.

 

ARTICLE 3 : MOYENS ET RESSOURCES

Dans le cadre des lois et réglementations en vigueur, l’association à vocation à organiser ou à participer à tout événement, toute action, contracter tous types de services et disposer de tous types de biens mobiliers et immobiliers, afin de promouvoir, de mettre en oeuvre l’objet social de l’association et de soutenir ses adhérent.e.s ou toute personne contribuant à ses objectifs.

Les ressources principales de l’association reposent sur l’autofinancement à travers:

  • Le montant des cotisations,
  • Le produit des activités et services,
  • Les dons en numéraire ou en nature,

Les  autres ressources de l’association comprennent :

  • Le mécénat et le sponsoring,
  • Les subventions publiques,
  • Tous types de ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Le patrimoine de l’association répondra seul des engagements pris en son nom.

 

ARTICLE 4 : PRINCIPES ET VALEURS

NORML France est gérée de manière bénévole, démocratique et transparente sur le plan humain et financier.  La direction de l’association est collégiale.

L’association s’attache à représenter au mieux ses membres dans ses organes de décision. Aucune minorité, quelle qu’elle soit, ne doit pouvoir être victime de discrimination au sein de la structure.

L’association est apolitique, mais elle a vocation à jouer un véritable rôle sur le législateur et souhaite donner la parole à toutes les sensibilités politiques sans distinction.

NORML France revendique la liberté d’opinion et de conscience, mais aussi son indépendance et son autonomie qui sont à la fois des règles substantielles et un objectif primordial.

 

ARTICLE 5 : ADHÉRENT.E.S

5.1 Adhésions

Est adhérent.e à l’association toute personne physique qui :

  • souscrit aux objectifs et aux stratégies de l’association définis par l’article 2 et précisés par le manifeste et les lignes directrices,
  • s’engage à respecter les présents statuts et le règlement intérieur,
  • remplie dument un bulletin d’adhésion et s’acquitte de la cotisation annuelle, si nécessaire.

Les personnes doivent être majeures au jour de leur adhésion, ou avoir l’accord écrit signé et daté de leur tuteur légal le cas échéant.

Les différents statuts des membres et le montant des cotisations afférents sont précisés à l’article 1 du règlement intérieur.

5.2 Radiation

La qualité d’adhérent.e se perd par :

  • La démission,
  • Le décès,
  • La résiliation automatique, trois mois après le non-renouvellement de la cotisation,
  • La radiation définitive prononcée par le Bureau Exécutif pour le non-respect répété des statuts ou du règlement intérieur de l’association, ou pour atteinte grave aux intérêts de l’association, à ses actions ou à ses membres, l’intéressé ou le représentant de la personne morale concernée ayant été mis en mesure de fournir des explications au préalable.

Les motifs graves entraînant la radiation sont précisés dans le règlement intérieur.

5.3 Confidentialité

La liste exhaustive des adhérents de l’association est tenue secrète, accessible uniquement aux membres du Bureau Opérationnel.

L’appartenance d’une personne à l’association ne peut être divulguée à quiconque sans son consentement, excepté à adhérents du Cercle Actif et uniquement dans le cadre des activités de l’association.

 

ARTICLE 6 : ORGANISATION

L’association est dirigée par 2 organes décisionnaires:

  • L’Assemblée Générale (AG)
  • Le Bureau Exécutif (BE)

Le détail du fonctionnement des instances dirigeantes  précisé à l’article 2 règlement intérieur.

L’association assure la mise en oeuvre effective des actions avec 2  organes opérationnels:

  • Le Bureau Opérationnel (BO)
  • Le Collège d’Experts Interdisciplinaire (CEI)

Le détail sur la structure opérationnelle est précisé à l’article 3 du  règlement intérieur.

L’association est aidée dans ses missions par 2 organes de soutien:

  • Le Groupe d’Appui National (GAN)
  • Les  Groupes d’Appui Régionaux (GAR)

Le détail de l’organisation du Cercle Actif est précisé à l’article 4  règlement intérieur.

 

ARTICLE 7 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (AG)

7.1 Composition de l’AG

L’Assemblée Générale est composée de tous les adhérent.e.s de l’association à jour de cotisation.

7.2 Rôles et pouvoirs de l’AG

L’AG est l’organe politique et décisionnaire principal de l’association, compétente pour prendre toute décision ; ces dernières prévalent sur toute autre instance de l’association.

L’AG approuve les bilans et les prévisionnels annuels d’activités sur le plan humain, moral et financier, ainsi que les rémunérations éventuelles accordées aux salariés de la structure ou à certains adhérents  pour un travail déterminé ou une mission spécifique.

L’AG est le seul organe compétent pour:

  • prendre des décisions entraînant des modifications statutaires.  
  • nommer un vérificateur ou un commissaire aux comptes

7.3 CONVOCATION  à l’AG

L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) est convoquée par le Bureau Exécutif durant le premier semestre suivant chaque exercice.

La convocation est envoyée aux adhérents au minimum un mois avant la date de l’AGO ou 15 jours avant la date d’une AG extraordinaire (AGE). La convocation propose un ordre du jour, détaille la date et le lieu de la rencontre et fournit une possibilité de vote en ligne, dont les modalités sont précisées à l’article 2.1 du règlement intérieur.

Si besoin est, sur décision du Bureau Exécutif ou d’une demande par un dixième des membres de l’association, une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) peut être convoquée. Cette dernière peut prendre la forme d’un vote en ligne.

 

ARTICLE 8 : BUREAU EXÉCUTIF (BE)

8.1 Composition du BE

Les membres du bureau exécutif, ci-après dénommé “BE”, sont élus par l’AG pour deux années renouvelables.

En cas de modification de la composition du BE, celle-ci est actée par un Procès Verbal de ce dernier, en attente d’approbation en assemblée générale.

Les conditions d’éligibilité, le nombre de siège à pourvoir et les modalités du votés sont fixées par l’article 2.2 du règlement intérieur.

8.2 Rôle et pouvoirs du BE

Le BE assure la direction de l’association et des sections locales. Il est l’organe décisionnaire de l’association.

Le BE assure les médiations et règle les litiges au sein de l’association. Le BE peut être sollicité pour statuer sur une décision, sur demande d’un adhérent.

Le BE assume collégialement la charge et la responsabilité, y compris juridique, de la gestion de l’association. Sur procuration spéciale du BE, un adhérent peut avoir qualité pour ester ou défendre en justice au nom de l’association.

Les membres du BE sont habilités à représenter publiquement l’association. Les autres adhérents doivent être approuvés par le BE pour porter la parole de l’association.

Le BE  est compétent pour approuver:

    • la stratégie de l’association, aussi bien sur le plan financier et humain que sur le plan des actions à mener, conformément aux  grandes orientations votées en AG
    • la nomination et la radiation des membres du Bureau Opérationnel et des Collèges d’Experts
    • la nomination (membres de droit ou honoraires) et la radiation des adhérents
    • La mise en place d’un commission thématique au sein du Collège d’experts  (cf. article 10)
    • La mise en place d’un groupe d’appui régional (cf. article 11)
    • les rémunérations éventuelles accordées pour l’accomplissement de certaines tâches (cf. article 12)
    • les révisions du règlement intérieur et des lignes directrices (cf. article 13)

 

 

ARTICLE 9 : BUREAU OPÉRATIONNEL (BO) ET GROUPE D’APPUI NATIONAL (GAN)

9.1 Composition du BO et du GAN

Le Bureau Opérationnel, ci-après dénommé “BO”, est composé des adhérents mandatés par le BE en tant que chargés de poste au sein d’une équipe opérationnelle de NORML France.

Le groupe d’Appui National  (ci-après dénommé “GAN”) est composé des adhérents mandatés par les membres du BO,  en tant que chargés de missions au sein de NORML France.

Le BO et le GAN sont scindés en plusieurs pôles qui déterminent des équipes oeuvrant dans les domaines spécialisés distincts suivants :

  • L’administration
  • La communication
  • Les relations publiques
  • Le financement  
  • La coordination et le développement

 

9.2  Rôle et pouvoirs du BO et du GAN

Le B0 est l’organe effecteur principal de l’association : il est soutenu par le GAN et a pour mission de mettre en œuvre les directives définies par le Bureau Exécutif.

Chaque équipe est pourvue d’un directeur qui a pour mission de  former et de superviser l’action de son équipe opérationnelle, avec le soutien du pôle coordination.

Chaque membre du BO occupe un poste doublé, défini par un ensemble de missions sur lesquelles il engage sa responsabilité, sous la supervision du directeur d’équipe concerné.

Les membres du BO sont mandatés par le BE pour gérer, innover et développer l’activité afférente à leur poste de manière autonome, avec l’aide de leur binôme.

Les membres du BO sont habilités à mandater tout adhérent volontaire et compétent pour des missions ponctuelles ou régulières. Ce dernier est alors intégré au sein du GAN selon les modalités définies par l’article 3.1 du règlement intérieur.

 

ARTICLE 10 : COLLÈGE D’EXPERTS INTERDISCIPLINAIRE (CEI)

Le collège d’experts interdisciplinaire, ci-après dénommé “CEI”, est un espace de réflexion et d’action au sein de NORML France créé dans le but de contribuer plus solidement aux objectifs de l’association, notamment en terme de recherche, de formation et de lobbying politique.

Il réunit un ensemble de commissions thématiques constituées selon les besoins de l’association.

Le CEI est ouvert aux personnes physiques, expert.e.s sur le chanvre et ses usages, de façon professionnelle, universitaire ou autodidacte. Tout nouveau membre du CEI est validé par le BE en réunion plénière.

Le CEI est dirigé par un directeur et son adjoint qui ont la charge de recruter les nouveaux membres et de coordonner le travail du collège d’experts en s’appuyant sur les adhérents en charge des différentes commissions thématiques.

Le CEI dispose d’une large autonomie dans le cadre des missions générales fixées par l’article 3.2 du règlement intérieur.

 

ARTICLE 11 :  GROUPES D’APPUIS RÉGIONAUX (GAR)

Avec l’accord du Bureau Exécutif, et sur proposition d’au moins trois adhérents actifs, des sections locales peuvent être formées au niveau régional, afin de promouvoir les actions et le plaidoyer de NORML France auprès du public et des élus locaux.  

Le Groupe d’Appui Régional, ci-après dénommé “GAR”, se dote au minimum d’un secrétaire, d’un trésorier sur le plan administratif, d’un délégué régional et d’un suppléant sur le plan opérationnel.

A réception d’un procès verbal de constitution d’une section locale réputée conforme, le BE statue temporairement sur l’opportunité du GAR, en attente d’une approbation par l’AG. La validation officielle est actée par l’inscription de ce dernier à l’article 1.4 des présents statuts.

Les GAR peuvent prendre en charge les demandes d’adhésions des adhérents habitant leur région dans le respect des règles prévues par le Règlement Intérieur. Les sections locales peuvent également mener des initiatives locales. Le BE peut accorder un budget fixe et définitif pour des initiatives locales précises, après étude d’un dossier de présentation et du  prévisionnel.

La création, l’organisation, l’autonomie et la supervision des GAR sont précisées à l’article 4.4 du règlement intérieur.

Les sections locales peuvent se constituer en association avec l’accord du BE pour faciliter leur développement, en utilisant impérativement les statuts types votés par le BE et après qu’une fédération NORML France se soit constituée officiellement.

 

ARTICLE 12 : DÉFRAIEMENTS ET RÉMUNÉRATION

Sur présentation des justificatifs, les frais occasionnés par l’accomplissement des différents mandats peuvent faire l’objet d’un remboursement sur la base d’un plafond défini par l’article 6 du règlement intérieur. Les remboursements des frais de mission, de déplacement ou de représentation sont présentés par bénéficiaire dans le rapport financier à l’AG.

Les fonctions liées à l’exercice du mandat au BE sont exercées bénévolement dans tous les cas. De manière générale,  les fonctions liés à l’exercice d’un autre mandat (BO, CEI, CA) sont bénévoles. Toutefois, des rémunérations peuvent être accordées à des adhérents pour l’accomplissement de certains travaux, dans les limites de la réglementation fiscale.  

Pour des travaux autres que ceux afférents aux missions du BE, un quart des membres du BE, au maximum, peuvent être rémunérés à un moment donné. Toute rémunération des adhérents chargés de poste ou de projet est délibérée au BE en attente de validation par l’AG dans les conditions prévues à l’article 6 du règlement intérieur.  

Le niveau et les conditions de rémunération sont fixés hors de la présence des dirigeants concernés dans le respect du cadre légal en vigueur. Le montant des rémunérations versées à chacun des dirigeants est indiqué dans le rapport financier à l’AG.

 

ARTICLE 13 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR (RI)

Le règlement intérieur fixe les points non prévus par les présents statuts, notamment ceux ayant trait à l’administration et à la structuration de l’association. Il fixe les bases de l’organigramme, établit les conditions spécifiques relatives aux personnes et précise le contour de nos valeurs et principes.

Le règlement intérieur s’impose à tous les adhérents.

 

ARTICLE 14 : DISSOLUTION

L’assemblée Générale est la seule instance à pouvoir acter la dissolution de l’association, prononcée par les deux tiers au moins des suffrages exprimés.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément aux lois et règlements en vigueur.

Statuts adoptés le 13 mai 2018 par un vote en ligne proposé à tous les adhérents.

Au nom de NORML France, le 13 juillet 2018

 

Mme Tarragoni Maillard Alexandra, adjointe à la coordination
Mr Bertrand Olivier, Coordinateur national
Mr Buffière Florent, directeur des relations publiques