Proposition de loi au Sénat

29 janvier 2015

Nos premières propositions pour améliorer le texte

Par Chanvre & Libertés

visusenat1 Le 28 janvier 2014, la sénatrice Europe Écologie-Les Verts Esther BENBASSA déposait au bureau du Sénat une proposition de projet de loi visant à autoriser l’usage contrôlé du cannabis [consultable ici]. À l’époque, nous en parlions dans cet article.

Malheureusement, cette proposition de loi a été largement rejetée par les élus en avril 2015, et ne verra jamais le jour en France. On peut cependant se féliciter qu’elle ait permis un débat parlementaire autour de cette question.

HISTORIQUE.

En février 2014 au Sénat^[1], puis en août, à Bordeaux, lors des universités d’été EELV^[2][3], nous avions répondu positivement aux invitations de la sénatrice à venir débattre du texte proposé. Dès le début, nous avons mis en avant la nécessité d’adapter la future filière aux réalités et aux spécificités de la présence du cannabis en France, présentant en particulier le modèle des Cannabis social clubs, pour réguler la culture domestique d’une manière sociale, non-lucrative et solidaire.

Esther-Benbassa-et-les-senateurs-ecologistes-deposent-une-proposition-de-loi-pour-autoriser-l-usage-controle-du-cannabis

Esther Benbassa à la tribune du Sénat.

Le 19 décembre, le sénateur Jean DESESSARD était nommé pour rédiger un rapport au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, relatif à cette proposition de loi.

Le 15 janvier 2015, Jean Desessard nous recevait pour une audition dans le cadre de son rapport. Nous avons eu l’occasion de lui exposer notre vision du texte de la proposition de loi, et quelques pistes d’amélioration [consulter l’article relatant l’audition].

Enfin, le 28 janvier 2015, cette même commission se réunissait, et adoptait le texte proposé sans l’amender. Celui-ci sera donc soumis en l’état, accompagné du rapport de M. Desessard, à l’ensemble des sénateurs.

Le 4 février 2015 avait lieu le premier volet de l’examen du texte en séance au Sénat, continuée le 4 avril 2015. Ce jour-là, le Sénat a rejeté la proposition de loi à 288 voix contre 13, et 25 abstentions. Lire le résumé des débats. Le texte aura eu le mérite de porter au Parlement le débat de la réforme des politiques relatives au cannabis.

Le sénateur Jean Desessard

Cette proposition de loi serait venue modifier le Code de la Santé Publique (CSP), dans lequel se trouvent les articles hérités de la loi du 31 décembre 1970 (sous le gouvernement Chaban-Delmas) qui prohibent la détention, l’usage, le transport, la cession et la vente, la production et la transformation de tout ou partie du Cannabis sativa L. (à l’exception de rares cultivars aux propriétés psychotropes quasi-nulles utilisés pour leurs fibres ou leurs graines).

Elle prévoyait la création d’un titre III, dans la 3ème partie du livre IV du CSP consacrée à la lutte contre les maladies et dépendances liées à la toxicomanie. Ce titre III permet un usage non-thérapeutique dans le cadre de conditions spécifiques. Les contrevenants à ce cadre seraient passible des peines actuellement en vigueur.

Parmi les mesures phares de la proposition de loi, on comptait entre autres :

Autorisation de la vente au détail et de l’usage, à des fins non thérapeutiques, de plantes de cannabis ou de produits du cannabis dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d’État et dont la teneur en tétrahydrocannabinol n’excède pas un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le monopole de la vente au détail est confié à l’État qui désigne des débitants comme ses préposés (sur le modèle du tabac).
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des plantes et produits du cannabis est interdite.
Les plantes et produits du cannabis seront vendus dans des emballages mentionnant : leur composition intégrale, leur teneur en tétrahydrocannabinol. Ces emballages porteront également un message à caractère sanitaire comme cela est fait pour les cigarettes.
Interdiction de la distribution ou de l’offre à titre gratuit des plantes et produits du cannabis
La vente en distributeurs automatiques est interdite
L’usage des plantes et produits du cannabis est interdit dans les lieux publics, dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les moyens de transport collectifs.
La teneur maximale en tétrahydrocannabinol des produits destinés à la vente et à l’usage est limitée par décret.
La vente aux mineurs est interdite. La personne qui les délivre peut exiger de tout client qu’il établisse la preuve de sa majorité.
Une information est délivrée sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé, notamment concernant les effets neuropsychiques et comportementaux du cannabis, dans les collèges et les lycées, à raison d’au moins trois séances annuelles.
L’État organise des campagnes d’information et de prévention des risques inhérents à l’usage de produits stupéfiants.