REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 1 : Adhérents
1.1  Statut des membres
1.2 Montant des cotisations
1.3 Conditions de radiation

ARTICLE 2 : Instances dirigeantes
2.1  Assemblée générale (AG)
2.1.1. Déroulement de l’AG
2.1.2 Modalités des prises de décision en AG
2.2. Bureau Exécutif (BE)
2.2.1 Admission au BE
2.2.2 Radiation du BE
2.2.3 Réunions du BE
2.2.4 Modalités des prises de décision du BE

ARTICLE 3 : Structure opérationnelle
3.1 Bureau opérationnel (BO)
3.1.1 Composition et pouvoirs du BO
3.1.2 Radiation du BO
3.1.3 Organisation du BO
3.1.4 Modalités de prises de décision au sein du BO
3.2. Collège d’Expertise Interdisciplinaire (CEI)
3.2.1 Recrutement des experts du CEI
3.2.2 Objectifs du CEI

ARTICLE 4 : Structure de soutien = cercle actif (CA)
4.1 Composition du CA
4.1.2 Admission au CA
4.1.3 Radiation du CA
4.1.4 Médiation du CA
4.3 Groupe d’appui national (GAN)
4.3.1 Intégration au GAN
4.3.2 Rôle du GAN
4.3.3 Supervision du GAN
4.4. Antennes et groupes d’appuis régionaux (GAR)
4.4.1 Création d’un GAR
4.4.2. Administration du GAR
4.4.3  Autonomie et supervision du GAR
4.4.4 Dissolution du GAR
4.5 Groupes Actions Projets (GAP)
4.5.1 Création d’un GAP
4.5.2 Supervision du GAP

ARTICLE 5 : Méthodes et outils
5.1 Les outils collaboratifs
5.2 Accès aux outils collaboratifs
5.3 Formation aux méthodes de travail collectif

ARTICLE 6 : Frais de mission
ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle

—–

ARTICLE 1: ADHÉRENTS

1.1  Statut des membres

Est membre simple toute personne s’étant acquittée de la cotisation annuelle minimale fixée en fonction des ressources financières de l’adhérent (cotisation régulière et à prix réduit).

Est membre bienfaiteur tout personne s’étant acquittée d’une cotisation plus importante, dont le montant minimum est fixé à l’article 1.2

Est membre honoraire, toute personne physique dispensée de cotisation sur décision du Bureau Exécutif, pour des services importants rendus à l’association. Les adhérents chargés de poste au Bureau Opérationnel obtiennent ce statut d’office après un an d’activité.

Est membre de droit, toute personne physique invitée par le BE (Bureau Exécutif) à rejoindre NORML France car elle présente un intérêt particulier pour l’association ou contribue à ses objectifs. Les membres de droit sont dispensés de cotisation et la reconduction de leur adhésion est tacite, en l’absence de directives contraires de l’intéressé.

1.2 Montant des cotisations

La cotisation est libre avec un minimum variable selon les ressources financières de l’adhérent:

  • 15€/an pour les personnes précaires (étudiants, retraités, chômeurs, handicapés)
  • 30€/an pour une adhésion régulière
  • 50€/an pour les couples
  • 70€/an pour une adhésion en tant que membre bienfaiteur

Aucune cotisation enregistrée ne peut être remboursée.

1.3 Conditions de radiation

Toute adhésion est valable un an, à compter du dernier jour du mois de l’adhésion. La résiliation est effective 3 mois après la date d’échéance de l’adhésion, en l’absence de renouvellement de la cotisation, et après une relance d’appel à cotisation.

Sont considérés comme “motif grave” entraînant la radiation définitive, après avertissement écrit du BE :

  • le vol de biens matériels ou financiers à l’association
  • l’utilisation du logo de l’association à des fins mercantiles ou commerciales
  • l’atteinte publique flagrante ou patente aux intérêts de l’association ou à sa réputation, aux actions qu’elle mène ainsi qu’aux idées qu’elle défend
  • Une attitude agressive, discriminante répétée envers un ou plusieurs autres adhérents

ARTICLE 2 : INSTANCES DIRIGEANTES

2.1  Assemblée générale (AG)

La composition, les pouvoirs et les modalités de convocation de l’assemblée générale (AG) sont précisés à l’article 7 des statuts.

2.1.1. Déroulement de l’AG

Au début de chaque AG, un adhérent est élu par l’assemblée pour modérer les débats et en assurer la bonne marche.

Ne devront être traitées lors de l’assemblée générale que les questions soumises à l’ordre du jour. Les adhérents ont la possibilité de soumettre leurs propositions à l’ordre du jour jusqu’au début de l’AG.

Durant l’AG, le BE présente et soumet à approbation des adhérents présents les rapports d’activité et les rapports financiers de l’exercice passé, ainsi que les projets et le budget prévisionnel de l’exercice à venir.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement de la moitié des sièges du Bureau Exécutif et si besoin ou sur demande d’un adhérent, à l’élection éventuelle d’un vérificateur aux comptes.

Le BE à la charge de dresser les procès verbaux des AG et de les transmettre aux autorités compétentes dans les délais légaux en vigueur.

2.1.2 Modalités des prises de décision en AG

Chaque adhérent(e) dispose d’une voix, et d’une seule, quelque soit le statut de l’adhérent.

Faute de consensus, les décisions sont prises à la majorité des voix présentes et représentées, à l’exception des décisions de modifications statutaires et de rémunération des dirigeants, qui sont prises à la majorité qualifiée des ⅗.

Les décisions de l’AG sont délibérées directement et une possibilité de vote en ligne est mise en place pour les adhérents non présents à l’AG; des moyens sont mis en oeuvre pour s’assurer que ces derniers soient en mesure de répondre au questionnaire de vote.

Le vote est organisé à bulletin secret dès lors où 1 adhérent en fait la demande. Un quorum de 25% est requis pour valider toute votation.

Le vérificateur au compte élu par l’AG ne peut être ni un membre fondateur ou apporteur en nature, ni un administrateur bénéficiaire de salaires ou d’avantages de l’association.

La composition et les pouvoirs du BE sont précisés à l’article 8 des statuts. Le BE est structuré de manière transversale. Il considère l’ensemble des sensibilités et des forces en présence, afin de favoriser l’expression de la diversité des points de vue et des compétences.

2.2.1 Admission au BE

Sont éligibles au BE uniquement les adhérents actifs impliqués sur le long terme et dont la probité et l’indépendance ne peuvent être remises en cause :

  • les adhérents qui siègent au CEI ou chargés de poste au BO depuis au moins 3 mois, ou chargés de missions régulières au sein du GAN depuis 6 mois au minimum.
  • les adhérents ne doivent avoir aucun intérêt, ni aucune connivence personnelle avec une entreprise en rapport avec l’industrie pharmaceutique, les substances addictives légales, le chanvre et ses produits dérivés, à l’exception des entreprises partenaires affiliées.

Les sièges du BE sont renouvelables par moitié lors de chaque AG ordinaire, avec un maximum de 3 mandats consécutifs au sein d’un même département.

Le CEI et chaque départements du BO (définis à l’article 9 des statuts) disposent d’un siège au BE pourvu par 2 membres : un titulaire et un suppléant. Ils déterminent en leur sein le binôme de candidats à l’élection annuelle du BE qui ne peut postuler qu’à un seul siège prédéfini.

2.2.2. Radiation du BE

La radiation du BE peut être prononcée pour un membre suite à :

  • la remise d’une lettre de démission motivée
  • la fin de mandat de 2 ans
  • une révocation votée par le BE selon les conditions décrites à l’article 2.2.4, en cas de participation insuffisante aux activités qui lui incombent ou d’attitude irresponsable d’un membre du BE dans le cadre de son mandat

Elle prend effet immédiatement après l’envoi par mail du procès verbal du BE actant la radiation du membre.

Si le membre radié est titulaire, le suppléant prend sa place jusqu’à la prochaine AG ordinaire. Un vote est organisé dans les plus brefs délais au sein du département concerné, afin de désigner un successeur pour prendre le siège vacant en tant que suppléant, ou titulaire en l’absence de suppléant. Ce vote est soumis à approbation du BE, en attente de validation par l’AG.

2.2.3. Réunions du BE

Le BE se réunit mensuellement en réunion plénière par conférence-radio sur invitation du directeur administratif. Cette réunion a lieu le premier lundi de chaque mois. La présence à ses réunions est obligatoire pour les membres du BE. L’absence à ses réunions doit être justifiée. Le BE se réserve le droit d’examiner la possibilité d’une révocation d’un membre du BE qui n’aurait pas respecté son obligation de présence à ces réunions de façon répétitive.

L’ordre du jour est construit collectivement, sous l’impulsion du directeur d’administration, qui invite les membres du BE à y participer au moins une semaine à l’avance. L’ordre du jour est définitif et immuable trois jours avant la date de la réunion. Ne devront être traitées lors de ces réunions, que les questions soumises à l’ordre du jour.

Un modérateur est choisi au début de chaque séance. Ce modérateur fera également office de “président de réunion”.

Le secrétaire du BE est en charge de dresser les compte-rendus des réunions et de les transmettre à l’ensemble des membres du CA (cercle actif).

La réunion du BE a pour objectif de :

  • procéder aux votes de personnes
  • discuter la stratégie globale et les priorités à moyen terme
  • décider des priorités exécutives pour le mois à venir pour chaque département
  • faire le point sur les Groupe Action Projet en cours.

Des conférence-radio informelles peuvent être organisées à tout moment pour faire un point sur les affaires courantes. Les membres du BE collaborent étroitement ensemble afin d’assurer la circulation des informations entre les départements.

2.2.4  Modalités des prises de décision du BE

Un quorum de ¾ des membres du BE, est nécessaire pour valider toute délibération du BE, excepté les votes concernant les rémunérations des dirigeants qui requièrent un quorum de 100%. Si le quorum de ¾ n’est pas atteint, un second vote est organisé 7 jours après dans les conditions habituelles, la délibération sera alors validée à la majorité simple. Les membres du BE absents au second vote pourront donner procuration de leur voix à un membre présent par le biais d’un formulaire dématérialisé.

Chaque membre du BE dispose d’un droit de vote (favorable, neutre ou opposé) et d’un droit de véto concernant les actions à mener au sein de son département. Les décisions sont prises à la majorité des ⅗ des membres votants, après recherche du consensus.

Concernant les votes de personnes et de rémunération, ils sont faits de manière anonyme dans la mesure des possibilités techniques; ils sont systématiquement actés par un procès verbal envoyé par mail au BE et aux membres concernés; ceux statuant sur un membre du BE (nomination & mandature, rémunération ou révocation & radiation) excluent la personne concernée et sont validés en plus par l’Assemblée Générale Ordinaire.

ARTICLE 3 : STRUCTURE OPÉRATIONNELLE

3.1 Bureau opérationnel (BO)

La composition, la structuration et le rôle du bureau opérationnel sont précisés à l’article 9 des statuts.

3.1.1 Intégration au sein du BO

Tout membre du Cercle Actif (CA) peut postuler en cours d’exercice à un poste vacant au BO de l’association.

Les personnes souhaitant intégrer le Bureau Opérationnel de NORML France doivent fournir au directeur des Ressources Humaines, une lettre de candidature précisant motivations, expériences et compétences.

Si la candidature est retenue pour un poste, le futur membre du BO est présenté au directeur d’équipe concerné qui a la responsabilité commune de l’intégrer au sein du département durant une période d’essai de 3 mois.

Les nouveaux membres du BO sont validés officiellement par un vote du BE au terme de la période d’essai et après la participation à au moins une session de formation.

3.1.2 Radiation du BO

Toute démission du BO doit être présentée par écrit afin d’être actée en réunion plénière du BE. Elle prend effet après un préavis de 1 mois, à compter de la date de demande de démission. Durant cette période, l’adhérent démissionnaire est tenu de coopérer avec le BO pour assurer la continuité des activités jusqu’au terme du préavis.

Chaque membre du BO peut voir sa responsabilité mise en cause et doit pouvoir répondre de ses actions ou celles de ses subordonnées devant le BE. En cas de participation insuffisante aux activités qui lui incombent ou d’attitude irresponsable d’un membre du BO, le BE peut prononcer la révocation de son mandat selon les conditions décrites à l’article  2.2.4

En cas de révocation de mandat, l’adhérent est tenu de restituer le cas échéant l’ensemble des biens financiers, matériels et immatériels dont NORML France est propriétaire.

3.1.3 Organisation du BO

Chaque directeur de département supervise l’action de son équipe en s’appuyant sur les outils collaboratifs (liste de diffusion mail et gestionnaire de tâches Asana).

Les missions des différents postes du BO sont détaillées dans les fiches de poste validées par le BE, sur  proposition du département des Ressources Humaines.

Chaque département du BO s’organise de manière autonome dans le cadre des procédures définies par le BE, tout en collaborant activement avec les autres départements.

Des réunions d’équipe informelles au sein d’un département ou entre plusieurs départements sont organisées  par radioconférences dès que nécessaire.

3.1.4 Modalités de prises de décisions au sein du BO

Les décisions principales sont prises par les directeurs de département dans leur domaine de compétence, après recherche du consensus avec l’ensemble des membres de son équipe.

Les membres du BO peuvent prendre des décisions seuls dans le cadre de leur mandat, à condition d’en informer leur département par mail, sur le principe du consensus tacite.

3.2. Collège d’Expertise Interdisciplinaire (CEI)

La composition, le rôle et la direction du collège interdisciplinaire d’experts est défini par l’article 10 des statuts de l’association. Le règlement intérieur définit les modalités du recrutement des experts et les missions des membres du CEI.

3.2.1 Recrutement des experts du CEI

Les candidatures au CEI peuvent être directement proposées par un membre du BE. Le cas échéant,  les personnes souhaitant intégrer le collège d’experts interdisciplinaire de NORML France doivent fournir au responsable des ressources humaines une lettre de candidature précisant motivations, expérience et compétences. Une copie de la demande est transmise au BE.

Le BE statue directement sur les propositions et les demandes reçues, notamment concernant le niveau d’expertise du candidat. En cas de validation par le BE, le nouveau membre du CEI est invité à formaliser son entrée au CEI en:

  • adhérant à l’association régulièrement ou sur décision du BE : membre de droit (si sommité) ou membre honoraire (si service rendu)
  • remplissant un formulaire d’affiliation attestant le siège au CEI et précisant les activités envisagées.

3.2.2 Objectifs du CEI

Les membres du CEI s’engagent  à exercer au moins l’une de ces activités régulièrement, au bénéfice de l’objet social de l’association :

  • Veille scientifique/juridique et rédaction d’analyse critique des études, rapports, articles, textes de lois…
  • Participation aux programmes de formation adhérents et professionnels et participation en tant que formateur
  • Validation de supports de communication destinés aux professionnels et de supports pédagogiques destinés au grand public…
  • Soutien spécialisé aux usagers au niveau médical, addictologique ou juridique
  • Représentation publique de l’association dans le cadre de son domaine de compétence, en informant préalablement le directeur des départements communication et relations publiques
  • Formation personnelle et échange avec les experts des autres domaines au cours de réunions informelles pour favoriser les expertises croisées et développer une approche globale des connaissances.

ARTICLE 4 : STRUCTURE DE SOUTIEN = CERCLE ACTIF (CA)

4.1 Composition du CA

4.1.1 composition au CA

Le cercle actif, ci-après dénommé “CA”, regroupe tous les adhérents volontaires à jour de cotisation mandatés par un membre du BO ou de la CEI pour travailler au sein de NORML France.

Cet investissement bénévole peut se faire au sein du:

  •  
  • Bureau Opérationnel (BO)
  • Collège d’Expert Interdisciplinaire (CEI)
  • Groupe d’Appui National (GAN), sous la responsabilité d’un membre du BO (Art 4.1)
  • Groupe d’Appui Régional (GAR), sous la responsabilité d’un coordinateur régional (Art 4.2)
  • Groupe Action Projet (GAP), sous la responsabilité d’un chargé de projet (Art 4.3)

4.1.2 Admission au CA

Tout adhérent qui souhaite participer est le bienvenu : il suffit d’en faire la demande par mail au département des ressources humaine ou d’être parrainé par un membre habilité (membre du BO, chargé de projet, coordinateur local)

4.1.3 Radiation du CA

Chaque membre du CA peut voir sa responsabilité mise en cause et doit pouvoir répondre de ses actions devant le responsable concerné (chargé de poste au BO, chargé de projet, coordinateur local).

En cas de participation insuffisante aux activités qui lui incombent ou d’attitude irresponsable d’un membre du CA (GAN, GAR ou GAP), le BE peut prononcer la révocation de son mandat avec l’accord de son responsable selon les conditions décrites à l’article 2.2.4

En cas révocation de mandat d’un adhérent, ce dernier s’engage à restituer l’ensemble des biens financiers, matériels et immatériels dont NORML France est propriétaire.

4.1.4 Médiation du  CA

Dès lors qu’un membre du CA émet des doutes ou une opposition sur un projet ou une communication émanant de son équipe, il peut saisir le responsable concerné (chargé de poste au BO, chargé de projet, coordinateur local)  pour tenter d’établir une conciliation entre les protagonistes.

En cas d’échec de conciliation, une décision est votée au sein de l’équipe concernée, avec recours suspensif possible de cette décision au BE, à la demande de l’une ou l’autre des parties.

4.3 groupe d’appui national (GAN)

4.3.1 Intégration au GAN

Chaque nouveau membre du GAN est parrainé par le membre du Bureau Opérationnel qui le recrute. Le parrain présente le nouvel adhérent actif au directeur de département concerné qui transmet l’information à son équipe et au département des ressources humaines.

Le nouvel actif est soutenu, conseillé et orienté selon ses motivations par le parrain du BO et le directeur de département. Il est mis en relation avec les personnes opportunes et les accès aux outils collaboratifs adaptés lui sont ouverts, avec l’appui des départements ressources humaines et système d’information. Le département ressources humaines présente brièvement en réunion du BE les nouveaux membres du GAN

4.3.2 Rôle du GAN

La mise en place du GAN a pour but d’augmenter les effectifs opérationnels afin de dynamiser les actions nationales de NORML France et de faciliter leur mise en œuvre en assurant une meilleure répartition des tâches.

4.3.3 Supervision du GAN

Les membres du GAN peuvent prendre des décisions seuls dans le cadre de leur mandat, à condition d’en informer leur responsable chargé de poste ou de projet, sur le principe du consensus tacite.

L’action de chaque membre du GAN est supervisée directement par un chargé de poste au BO, éventuellement par le directeur de département concerné.

4.4. Antennes et groupes d’appuis régionaux (GAR)

La composition, le rôle et les pouvoirs des GAR sont décrits à l’article 11 des statuts.

4.4.1 Création d’un GAR

En dehors des cas de fusion-absorption d’une association locale, l’implantation locale de l’association débute le plus souvent par la création d’une antenne de relais ayant pour but de promouvoir l’association et ses objectifs, mais aussi de faire connaissance avec l’équipe d’actifs.

Un protocole de structuration des GAR est mis au point par le Bureau Exécutif afin de préciser les objectifs, les étapes et les modalités concrètes pour former et pérenniser un groupe local.

Un procès-verbal est rédigé lors de la réunion constitutive du GAR mentionnant la composition du bureau local et la zone géographique couverte (département/région) et l’adresse postale du siège régional. Ce PV est ratifié par l’ensemble des membres présents et renvoyé au siège de l’association qui, après accord du BE, officialise statutairement la section locale en Assemblée Générale.

Le service Action régionale du département ressources humaines soutient le développement des GAR et optimise le partage des ressources entre les membres.

4.4.2. Administration du GAR

Le secrétaire local a pour mission de convoquer les réunions du groupe local et d’établir les ordres du jour et les comptes rendus des réunions.

Le trésorier local tient une comptabilité probante de la caisse locale (adhésions, ventes) sur l’outil de gestion partagé de l’association (Dolibarr). Il dispose d’un fond de caisse alimenté par les versements en espèces récoltés suite à l’organisation des actions et évènements locaux. Il dépose les chèques bancaires et les surplus en espèces sur le compte chèque postal de l’association, sous la supervision du  trésorier national.

Le délégué régional et son suppléant sont mandatés par le BE pour assurer le lien avec le National et développer l’action régionale.

4.4.3  Autonomie et supervision du GAR

Les décisions du bureau local sont prises à la majorité des voix présentes lors des réunions locales et font l’objet d’un compte-rendu accessible au BE.

Les GAR validés par l’AG doivent présenter chaque année un rapport d’activité et un prévisionnel d’activité à l’AG.

Les décisions du GAR sont en principe souveraines mais elle peuvent être soumises à délibération plénière du BE qui fait alors autorité, dès lors qu’un membre du BE en fait la demande. Tout refus de projet par le BE doit être motivé et doit pouvoir faire l’objet d’une discussion de conciliation avec les membres du bureau local concerné.

Tout délégué régional (ou son suppléant) peut voir sa responsabilité mise en cause et doit pouvoir répondre de ses actes ou ceux de ses subordonnées au nom du GAR devant le BE.

4.4.4 Dissolution du GAR

La dissolution peut être prononcée suite à une délibération du groupe local ou sur décision du BE, en cas d’inactivité du groupe local pendant plus d’un an ou d’attitude irresponsable manifeste.

Cette décision est votée à la majorité des ⅗ des membres. La dissolution est actée par un Procès verbal du bureau local ou du BE.

4.5 Groupes Actions Projets (GAP)

Les GAP sont inclusifs et cherchent à fédérer un maximum de personnes intéressées et motivées, qu’ils soient adhérents NORML France ou qu’ils viennent de structures partenaires.

4.5.1 Conditions de création d’un GAP

La création d’un GAP est soumise à validation par le BE qui statue sur l’opportunité et la faisabilité du projet en étudiant la  fiche GAP mise au point par le chargé de projet.

Les groupes actions projets (GAP) sont coordonnés par un binôme d’adhérents NORML France chargé de projet constitué :

  • d’un(e) coordinateur(trice) qui établit et met en oeuvre la feuille de route,
  • d’un(e) rapporteur(euse) qui fixe l’Agenda des réunions et rédige les Compte-rendus des réunions de GAP.

Une même personne ne peut pas faire partie de plus de deux GAP à un moment donné.

4.5.2    Supervision du GAP

Le GAP dispose d’une large autonomie d’action et de recrutement d’actifs dans le cadre défini par la fiche GAP

Le binôme chargé de projet est mandaté par le BE pour développer le projet dans son intégralité, de sa conception à sa mise en oeuvre pratique.

Tout GAP validé est soutenu par l’ensemble des départements du BO qui jouent un rôle de facilitateur, notamment en mettant à disposition des moyens humains, techniques, logistiques, financiers… Tout GAP validé est supervisé par le BE. Le binôme chargé de projet peut voir sa responsabilité mise en cause et doit pouvoir répondre de ses actes ou ceux de ses subordonnées devant le BE.

ARTICLE 5 : MÉTHODES ET OUTILS

5.1 les outil collaboratifs

  • Google drive pour partager les données, éditer collectivement et ranger les documents
  • Discord et listes de diffusion pour communiquer
  • Asana et Google agenda pour s’organiser
  • Dolibarr pour gérer la trésorerie
  • HelloAsso pour gérer les adhésions
  • Word Press pour le site web
  • Help scout pour la boite mail partage info@norml.fr
  • Sendinblue pour les contacts et les newsletters
  • Facebook, Twitter, Instagram pour les réseaux sociaux

5.2 Accès aux outils collaboratifs

Tous les accès aux outils collaboratifs sont délivrés par le département système d’information selon les besoins de chaque organe de la structure :

  • Membres du CA : Discord CA + dossiers Gdrive afférents au poste (GAN) / projet (GAP) / groupe (GAR) concerné + Gagenda (lecture) + Asana (GAP seulement)
  • Membres du CEI : Discord BO + dossiers Gdrive afférents au département concerné + Gagenda (écriture) + Asana + liste de diffusion par département
  • Membres du BO : accès identiques au CEI + boite mail personnalisée du type  “première lettre prénom”.”nom”@norml.fr
  • Service adhérent, trésoriers nationaux et régionaux : Dolibarr et HelloAsso
  • Départements administration et financements : Banque, Woocommerce, Hello asso
  • Départements communication et relations publiques: WordPress (site web), Facebook, Twitter, Instagram, SendinBlue (newsletter) Help Scout (boite mail partagée)
  • Départements  ressources humaines, système d’information et membres du BE : “all Access”, dont listes de diffusion Google Groups (BE, BO et départements, CA) et Gdrive privé

5.3 Formation aux méthodes de travail collectif

Chaque nouveau membre actif est accompagné dans son intégration au sein de l’association par le membre qui l’a coopté (parrain). Ce dernier invite son filleul à rester informé de l’activité interne, à interagir et collaborer de manière bienveillante selon ses besoins, dans le but de favoriser la dynamique de travail de l’association.

Pour développer une méthode de travail commune, les adhérents actifs (BO, CEI, CA) s’engagent à :

  • se former aux outils numériques collaboratifs dont il vont avoir besoin
  • utiliser systématiquement les outils collaboratifs
  • respecter le code de bonne conduite des membres actifs de NORML France
  • respecter les règles et procédures mises en place au BO (Annexe 2) dans chaque département et entre les départements, dans les GAP (Annexe 3) ou les GAR (annexe 4)

Le directeur des ressources humaines accompagne les directeurs de départements qui intègrent et forment à leur tour les chargés de postes sous leur responsabilité. L’ensemble des informations nécessaires à la prise de poste au BO sont transmises au nouveau membre actif par le directeur du département concerné, avec l’appui du département des ressources humaines.

Les charges de postes / projets / groupe régional encadrent respectivement les membres du GAN / GAP/ GAR sous leur responsabilité.

ARTICLE 6 : FRAIS DE MISSION

Seuls les membres du BO et du CEI, hors cadre exceptionnel, peuvent prétendre à un remboursement des frais de mission afférents au transport, au repas et à l’hébergement personnel.

Toute demande de remboursement doit être signalée au directeur administratif au préalable, c’est à dire avant d’effectuer la mission. Ce dernier statue alors sur la possibilité de remboursement, selon le devis estimé et l’opportunité de la mission.

Aucun remboursement ne peut être effectué sans justificatifs conformément aux dispositions légales et statutaires.

Le plafond actuel de remboursement est fixé à 10 centimes par kilomètres parcouru pour les frais de déplacement, 15 € par journée entière pour les repas (frais de bouche non acceptés pour une demi-journée) et 25 € par nuit pour l’hébergement.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents produits par les actifs de  NORML France dans le cadre de leur mandat sont la propriété inaliénable de NORML France.

Les droits d’utilisation du logo et des éléments graphiques de l’association sont protégés par creative commons selon les règles d’usages suivantes : “Attribution – Pas d’Utilisation Commerciale – Pas de Modification 3.0 France” soit la licence CC BY-NC-ND 3.0 FR.

 

Au nom du Bureau Exécutif de NORML France, le 1er juillet 2019

Mr Bertrand Olivier, Coordinateur national
Mr Buffière Florent, directeur des relations publiques