Le 2 août dernier, la commission des lois de l’Assemblée nationale a pris la décision d’ouvrir une Mission d’Information relative à l’usage illicite de stupéfiants. Quelques heures plus tard, Eric Poulliat, Député de la sixième circonscription de Gironde (LREM) et Robin Reda, Député de Juvisy (LR) étaient nommés co-rapporteurs d’un projet pour lequel ni l’un ni l’autre ne s’étaient auparavant forgés un réel avis.

Le dispositif de l’amende forfaitaire délictuelle : Une demande émanant du Ministère de l’Intérieur

De quoi s’agit-il concrètement ? L’idée initiale était de garder l’aspect délictuel, et donc de continuer de pénaliser lourdement la consommation, l’usage et la détention mais de simplifier le travail des forces de l’ordre en leur permettant de dresser une contravention. Rester dans un délit dans le Code pénal, permettre une amende en pratique, c’est vouloir faire d’une pierre, deux coups puisque le policier face à une situation d’usage disposerait d’un arsenal complémentaire lui permettant, si nécessaire, d’envoyer le contrevenant devant le juge ou de le mettre en garde à vue.

Cette demande et le format de la disposition émane directement du Ministère de l’Intérieur et de ses nombreux représentants qui ont axé bien souvent la défense du dispositif sur deux arguments : Etre sûr que la personne qui consomme sera bien condamnée (alors que la grande majorité des interpellations pour usage simple – ILS, font l’objet aujourd’hui d’un simple rappel à la loi) et limiter les liens avec le juge, semblent-ils trop chronophages. 

Notre position à ce propos a été claire : Nous avons défendu et défendons encore aujourd’hui l’idée qu’une telle situation de droit laissera une place trop importante au pouvoir des forces de l’ordre et que l’arbitraire pourrait l’emporter sur un dispositif qui devrait être égalitaire. Dans le même temps, nous avons rappelé la nécessité de légiférer sérieusement. En effet, la société a tellement évolué qu’une amende forfaitaire mal conçue pourrait avoir des conséquences pratiques désastreuses ; la consommation de cannabis en particulier s’étant largement banalisée. 

Dans la plupart des hypothèses que nous avons imaginé, le coût légal et l’impact sociétal peuvent être lourds: Une contravention sans recours, une contravention trop chère, une contravention sans charge de preuves, une contravention laissée au pouvoir discrétionnaire des forces de l’ordre, pourraient rompre le lien de confiance avec les citoyens, marginaliser ceux qui ne peuvent se défendre devant un juge, renforcer l’insécurité, creuser le fossé entre les populations voire même stigmatiser la jeunesse déjà sur-représentée dans les interpellations.

L’amende forfaitaire : Un ovni du droit français, la porte ouverte vers la déjudiciarisation

L’exception qui avait été à l’époque permise grâce à la loi de la Justice du XXIème siècle de consacrer un délit à travers une contravention avait vocation à simplifier le travail du juge. Si ce dernier ne s’est pas offusqué de la mise en place d’un dispositif d’amende forfaitaire lorsqu’il s’agissait de l’absence de permis de conduire ou d’assurance, c’est parce que la déjudiciarisation avait ici un effet positif : Il est très simple de constater l’absence d’un permis ou d’une assurance, les tribunaux sont engorgés par les affaires relatives à la sécurité routière, les forces de l’ordre peuvent facilement dresser une contravention et constater l’absence d’un document, le schéma induit permet de comprendre facilement qu’il s’agit de bon sens

Pour ce qui concerne l’usage de stupéfiants, les décisions du juges avaient vocation à réinsérer l’individu dans la société et lui permettre de comprendre la portée de son acte. Le rappel à la loi constitue sans doute une absence de sanction juridique, mais elle consacrait jusqu’à présent une réponse morale et philosophique du juge qui rappelle le droit et mentionne donc qu’un tel comportement n’est pas accepté aujourd’hui en France. En inscrivant noir sur blanc la possibilité, non pas pour le juge, mais pour le policier, de prononcer la sanction, le processus de l’amende forfaitaire empêche donc l’individualisation du traitement judiciaire.

Dessin de Presse Radar Cannabis

Dessin de presse, Aurel. Source : lemonde.fr

Selon nous, il aurait tendance à renforcer le sentiment d’exclusion et d’interdit du citoyen mis en cause. A contrario, rien ne le responsabilise et il s’enfermerait par conséquent dans une spirale de la contestation et de rejet du politique. Si l’individualisation de la peine tombe, la proportionnalité de celle-ci semble elle aussi particulièrement remise en cause : On ne punit pas mieux en punissant plus.

En tant qu’association engagée en faveur de la réforme, nous avons donc discuté pendant plusieurs semaines avec les partenaires et les rapporteurs afin de défendre une position claire : Aujourd’hui en France, la nécessité n’est plus de prôner une stricte légalisation mais bien de mettre en place un chemin, jalonné d’étapes pour concrétiser la régulation pleine et entière des drogues.

Pour une amende forfaitaire qui signerait la fin de la pénalisation

L’enjeu aujourd’hui n’est pas d’établir à l’intérieur de l’échelle des peines un échelon technocratique et profondément déjudiciarisant de la « contravention délictuelle », ou comme il faudrait la nommer plus raisonnablement le « délit contraventionnalisé ». Cette situation pourrait créer une répression plus systématique et donc procéder d’un renforcement de la législation actuelle, déjà bien lourdement désapprouvée par la population, et par conséquent péjorer le climat social sans pour autant augmenter le pouvoir dissuasif de la loi pour protéger la jeunesse et au risque de renforcer les addictions.

C’est pourquoi nous avons défendu auprès des députés, à l’occasion de la publication de plusieurs notes, de la transmission de rapports sérieux et probants, la nécessité d’un dispositif allant vers le chemin de la dépénalisation. Nous nous sommes donc prononcés en faveur d’une décriminalisation ainsi que de la mise en place de quantités-seuils et de quantités-plafonds.

La mise en place de quantité-seuils et de quantités-plafonds

Nous pensons qu’il est légitime qu’aucune sanction ne puisse être prononcée pour une quantité de deux grammes et demi ou moins pour le cannabis et d’un demi-gramme pour les autres drogues. Concrètement, le carré de sucre que l’on met dans son café le matin pèse en moyenne 5 grammes, cela donne un ordre de grandeur particulièrement réaliste. Nul n’imagine un député de la République inscrire que l’équivalent d’un demi-sucre puisse être interdit ! La situation serait inimaginable, même pour la pire des drogues. Et pourtant, dans les faits, c’est ce qu’il se passe. Des pères de famille sont condamnés aujourd’hui pour une présence de 0,28 grammes de cannabis par exemple, comme en témoigne la situation de l’un de nos nombreux membres. Cette absurdité juridique peut être mise à mal par la mise en place du mécanisme d’amende forfaitaire.

Sur les quantités-plafonds, nous considérons qu’une personne qui se déplace avec plus de 25 grammes de cannabis ou de dix grammes d’un autre produit stupéfiant (basé sur le modèle portugais) doit pouvoir passer devant un juge pour justifier de sa consommation privée tant que l’usage est pénalisé. Si le cadre du dispositif n’était pas imaginé à l’intérieur de la Réforme de la Procédure Pénale, nous n’aurions aucune difficulté à plaider pour que le Ministère de la Santé et des affaires sociales devienne le seul organe ministériel compétent pour légiférer sur l’usage privé de produits stupéfiants. Dans le cas de la contraventionnalisation, le juge devrait permettre une orientation rapide qui favoriserait dans le même temps la réinsertion et l’éducation plutôt que de se positionner en arbitre en appliquant une sanction contre-productive à bien des égards et notamment sur le plan addictologique.

NORML France s’engage pleinement dans cette politique des petits pas et nous continuerons à agir auprès des décideurs ainsi que des citoyens pour favoriser un véritable chemin vers la régulation des drogues en France et ailleurs. Nous attendons donc avec impatience les résultats de cette Mission d’information et continuerons à agir concrètement en faveur du droit des usagers. 

Pour aller plus loin : 

Nos interventions lors de notre audition lors de la mission d’information : 

Les notes écrites qui ont été rendues : 

Crédit photo Image à la une de l’article : Twitter @Faaatnet

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