La bataille contre l’amende forfaitaire délictuelle a commencé en septembre 2017. De l’eau a coulé sous les ponts depuis, et il fallait forcément que nous prenions la parole à l’heure où le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision. NORML France revient sur un an et demi d’engagement.

Tout commence avec une mission d’information…

Tout commence le 14 septembre 2017, à l’Assemblée Nationale. Les députés Robin Réda (Essonne, Les Républicains) et Eric Poulliat (Gironde, LREM), viennent tous deux d’être élus à l’Assemblée, l’un soutenant la majorité l’autre faisant partie de l’opposition. Ils convient plusieurs associations citoyennes et d’usagers à s’exprimer devant leur Mission d’information.

On leur propose alors une mission qui va marquer le début de leur mandat. Ils ont six mois pour faire intervenir l’ensemble des acteurs qu’ils considèrent comme pertinents et réaliser une proposition sur l’amende forfaitaire. A l’époque, nous sommes conviés et ce sont deux membres récemment nommés qui s’expriment lors de la Commission des lois : Béchir Bouderbala, responsable juridique et Olivier Hurel, directeur des relations publiques. Auparavant, l’ensemble des associations s’était coordonné pour faire front commun.

Ainsi, pour la première fois depuis de nombreuses années, ASUD, CIRC, Cannabis Sans Frontières, Techno+ et NORML France se présentaient derrière une ligne commune, annoncée en propos liminaires par Fabrice Olivet, le directeur d’ASUD.

Et la trahison d’un programme, celui d’Emmanuel Macron

L’idée même de la mission d’information n’avait pas été abordée par la République en marche lors de l’élection présidentielle. Pire encore, celui qui serait le nouveau Président de la République française laisse volontairement planer le doute quant à un éventuel débat sur la régulation du cannabis et la décriminalisation de l’usage de drogues en septembre 2016 sur France Info, alors même qu’il conclut son livre Révolution dans lequel il annoncera quelques semaines plus tard être favorable à la mise en place de contraventions.

Entre septembre 2016 et février 2017, la position d’Emmanuel Macron ayant changé plus de cinq fois sur la question, il faudra attendre de Libération qu’ils publient un article d’analyse pour comprendre vers quoi se dirigeait le programme présidentiel. Mais c’est le travail de l’équipe de LREM qui caractérise le plus la prise de position du Président après son élection. L’objectif pour les rédacteurs du programme et les préparateurs des premiers débats est d’apaiser la relation entre la police et les citoyens, rendre davantage efficace la répression de l’usage et simplifier les procédures qui constituent une perte de temps.

Pourtant, à la République en Marche, tout était clair !

Le point de départ de la discussion, selon des mots de Gilles Sanson, le « monsieur sécurité » d’Emmanuel Macron, c’est le rapport de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives qui préconise « une contraventionnalisation de 5éme classe (avec une inscription, par décret en conseil d’Etat, sur la liste des contraventions pour lesquelles le paiement de la contravention forfaitaire entraîne l’extinction de l’action publique)« . Dans un mail confidentiel, il indique souhaiter que la future majorité se rallie à ces « conclusions argumentées« .

Pourtant, l’impraticabilité de cette mesure est frappante, tant elle se heurte à de nombreuses autres dispositions du droit pénal et à des principes du droit constitutionnel difficiles à contourner. La mission d’information naît alors de ce besoin de mettre en oeuvre une répression plus concrète, plus simple et plus rapide. Elle répond ainsi aux attentes du Ministère de l’intérieur et de la MILDECA, ce que nous mentionnions déjà dans un article en novembre 2017. Dans une démarche pragmatique et volontariste, nous avons plaidé devant ces deux députés un système de dépénalisation de l’usage fondé sur les bases du système portugais. Considérant qu’il était important de mettre en oeuvre une politique des petits pas sérieuse, le projet que nous portions a été écouté et pris en compte par les députés de la mission, qui en reprirent plusieurs conclusions dans leur rapport.

Agir en intelligence mais sans se fourvoyer : s’engager pour les citoyens

La difficulté principale qui était posée par cette mission d’information était de comprendre si elle visait à « punir plus ou à punir moins » selon l’expression consacrée par François-Georges Lavacquerie de l’association du CIRC.

Le projet finalement présenté en janvier 2018 se divisait en deux propositions : la première, portée par Eric Poulliat, visant à mettre en place une amende forfaitaire délictuelle. La seconde, présentée par Robin Réda, suggérant une contraventionnalisation de l’usage. La différence entre « délictuel » et « contraventionnel » constitue alors l’essentiel du débat.

Les conclusions sont apportées par notre équipe dans l’article d’analyse du rapport : ni l’une, ni l’autre des propositions n’aurait pu nous satisfaire car elles consacraient toutes deux une plus grande pénalisation de l’usage. Et pourtant, le débat n’a pas été simple. Aux yeux de l’opinion publique, la mesure apparaissait comme une moindre pénalisation de l’usage et donc constituait une mise à mal d’un système de répression que plus personne ne soutenait.

Dans le même temps, ce projet apparaissait comme un « permis pour fumer » comme l’expliquait à l’époque Yann Bisiou. Une sorte de forfait que les classes moyennes pourraient payer si elles souhaitaient continuer de consommer du cannabis. Et certains, même à l’intérieur du mouvement ont défendu cette perspective comme un « moindre mal ». La conclusion de ce débat interne a néanmoins été très vite posée :

Mais qu’elle s’appelle contravention ou délit, amende délictuelle ou amende contraventionnelle, amende forfaitaire ou non, la mesure reste répressive, l’interdit demeure et le système se perpétue pour renforcer le répressif sans résoudre le problème dans le fond.

Béchir Bouderbala, direction du plaidoyer – 24 janvier 2018

C’est cette ligne qui a guidé notre engagement et le lancement d’une pétition, deux mois plus tard, sur change.org. En trois semaines, elle réunissait plus de 20 000 signataires, bénéficiant alors du soutien du Collectif d’Information et de Recherche Cannabique (CIRC). L’objectif était inespéré ! Bien qu’elle nous conférait une véritable légitimité, le nombre des suffrages réunis demeurait trop  faible pour enclencher un véritable rapport de force.

L’émergence d’une coalition inter-associative : s’unir pour sortir de la prohibition

Quelques semaines après la publication du rapport de la mission d’information, l’amende forfaitaire délictuelle était intégrée au « projet de loi de programmation de la justice 2018-2022 ». En réaction, plusieurs organisations historiques décident de se mettre autour d’une table pour agir de concert. Cette union associative naît de la volonté de Médecins du Monde, d’Aides et d’ASUD de créer une coalition contre l’amende forfaitaire délictuelle. La suite de l’histoire, beaucoup la connaissent : les réunions s’enchaînent, les projets se développent et en novembre, une tribune interassociative, un livre blanc contre l’amende forfaitaire délictuelle et une conférence de presse unitaire sont organisés. Depuis le Collectif pour l’abrogation de la loi de 1970, une telle alliance n’avait pas vu le jour.

En parallèle, NORML et plusieurs associations qui participent à ce travail commun organisent des actions de plaidoyer à l’Assemblée Nationale. De nombreux députés de l’opposition déposent alors des amendements qui, bien qu’ils n’aient pas été approuvés, resteront dans l’histoire comme de nouvelles tentatives d’endiguer le problème de la prohibition des drogues. A ce moment-là, les rendez-vous et réunions de travail se multiplient, les actions associatives montent en puissance. C’est aussi à cette époque que l’opinion publique, qui soutenait jusqu’à présent très largement l’amende forfaitaire délictuelle, ouvrait enfin les yeux quant à l’augmentation significative de la répression. Si la bataille de l’hémicycle est perdue, celle de l’opinion est finalement gagnée et les interventions collectives font le tour des réseaux sociaux et des médias français.

Après le vote, il ne restait qu’une solution : l’intervention du Conseil Constitutionnel

Après le vote de la mesure, la dernière étape de notre action collective a été de soumettre, le 28 février dernier, une analyse au Conseil Constitutionnel, contestant ainsi l’amende forfaitaire délictuelle sur plusieurs fondements. Cette dernière intervention dont se font écho les députés de gauche ne sera finalement pas victorieuse. Par sa décision du 21 mars, les sages de la rue de Montpensier décident de valider le projet d’amende forfaitaire délictuelle. Ils apportent néanmoins deux tempéraments : l’amende forfaitaire ne peut pas concerner des délits punis de plus de trois ans d’emprisonnement, et elle ne pourra jamais excéder le montant de 1500€.

Si le Conseil Constitutionnel s’efforce de répondre à plusieurs des arguments soulevés, il se garde de noter l’effondrement de la hiérarchie des peines, de discuter la frappante remise en cause du principe de légalité des délits et des peines, ou le contournement de l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité et de clarté de la loi. Se drapant dans un argumentaire juridique soigneusement préparé, il évite de confronter la question de l’amende forfaitaire à la pratique aussi bien qu’aux grands principes théoriques qui fondent notre démocratie.

Notre victoire, leur défaite : nous avons déjà gagné la guerre

Si la défaite juridique est actée, elle était prévisible. La victoire politique du camp de la réforme était néanmoins imprévisible. En se retenant de répondre aux sujets sur le fond, d’aborder les vrais difficultés liées à l’amende forfaitaire délictuelle, de contourner les questions pratiques pour essayer de répondre aux intérêts de quelques uns, la majorité présidentielle comme le conseil constitutionnel signent une cinglante défaite politique.

L’amende forfaitaire est désormais promulguée mais déjà morte. Elle est un instrument supplémentaire d’une répression qui n’a jamais fonctionné, et constitue le dernier astre d’une constellation que peu continuent d’observer en France. On s’offusque du nombre de consommateurs ? Nous en sommes, et nous le revendiquons fièrement. Le tout n’est pas de s’inquiéter des consommations mais des problèmes qu’elles peuvent engendre de manière minoritaire. Comme un trou noir dans la politique de santé publique, l’amende forfaitaire ne tient pas compte de cette réalité : elle est déjà le symbole d’une politique à bout de souffle à laquelle nous mettrons bientôt un terme. Il est temps.

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