Rappel des faits :

Il y a maintenant bientôt trois ans en février 2019, suite à la dénonciation d’un voisin, Nicolas F, adhérent NORML France de Bordeaux, se fait interpeller en possession d’une plantation de cannabis dans sa cave (une vingtaine de pieds).

Ce dernier prend alors attache avec Me Nicolas Hachet, avocat bordelais du réseau NORML France connu pour avoir obtenu de bons résultats dans des affaires en relation avec la commercialisation du CBD en automne 2018. Nicolas F, très remonté, fait connaître dès le départ sa volonté de défendre ses droits constitutionnels et de fait, ceux des autres usagers de cannabis français.

Me Hachet met la constitutionnalité de l’interdiction du cannabis en question

Nicolas Hachet Avocat

Maître Nicolas Hachet Avocat à la Cour de Bordeaux.

Alors que Me Hachet lui conseillait d’accepter la peine proposée (6 mois de sursis simple) Nicolas F a fini par convaincre maître Hachet, qui a fait appel de la décision puis diligenté un pourvoi en cassation sur la décision de condamnation, à l’aide d’un financement participatif relayé par NORML France. C’est aujourd’hui son affaire qui se retrouve devant le Conseil constitutionnel par renvoi de la Cour de cassation !

Parallèlement Maître Hachet a continué la bataille à Bordeaux mais aussi à Dax, Limoges et Nîmes pour Adrien, Nicolas, Anthony, Stevens, Alice, Loury, Sallah, Sidiki, Jean-Francois, Philippe… Tous poursuivis pour infraction à la législation sur les stupéfiants (possession de quelques grammes à quelques pieds de cannabis).

Si les résultats ont été mitigés en fonction des juridictions et de la personnalité des juges, aucune de ces personnes n’a été définitivement condamnée et toutes se retrouvent aujourd’hui devant le Conseil constitutionnel sur intervention volontaire.

Anthony se dégage du groupe car c’est en son nom que Maître Nicolas Hachet a écrit cet été au Ministre de la santé et à la direction générale de l’agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), pour solliciter un nouveau classement du cannabis. Ni le Ministre, ni l’ANSM ne lui ayant répondu, Maître Hachet a saisi le Conseil d’Etat sur la décision née du silence de l’administration. Et le Conseil d’Etat lui a donné raison en renvoyant également son affaire au Conseil constitutionnel *.

Au soutien de ces usagers, trois associations sont venues se joindre à la procédure devant le Conseil constitutionnel aux côtés de NORML France. De ce fait, les associations du secteur feront une intervention volontaire par l’entremise de Maître Hachet : ASUD (Auto Support des Usagers de Drogues), le CIRC (Collectif d’Information et de Recherches Cannabique) et le GRECC (Groupe de Recherche et d’Étude sur le Cannabis et les Cannabinoïdes).

Originellement portée par l’Association Française des Producteurs de Cannabinoïdes (AFPC défendue par Me Frédéric Scanvic – Paris) qui a su atteindre le Conseil constitutionnel dès le mois d’octobre 2020, cette QPC intègre d’autres acteurs comme l’Union professionnelle des Producteurs de CBD (UPCBD défendue par Me Xavier PIZARRO – Marseille – affaire Kanavape) et le Syndicat Professionnel du Chanvre (SPC défendu par la SCP Rocheteau & Uzan-Srano avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation – Paris) qui interviennent également pour défendre la fleur CBD française, en l’occurrence le droit à sa culture, à sa transformation et à sa commercialisation en France.

La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) qui sera posée :

Devant le Conseil Constitutionnel Me Hachet soutiendra que la législation actuelle sur les stupéfiants est inconstitutionnelle en ce que :

Le pouvoir législatif (Assemblée Nationale et Sénat) renvoie au pouvoir réglementaire (Ministre et ANSM) le soin de définir les produits stupéfiants, alors que cette compétence, parce qu’elle touche à nos libertés individuelles, est constitutionnellement réservée à la loi.

Dans le cas spécifique du cannabis la difficulté est criante puisque d’une part, la Cour de justice de l’Union Européenne précise que le cannabis CBD n’est pas un stupéfiant (affaire Kanavape) et que d’autre part, le cannabis désormais médicament (expérimentation de l’ANSM) peut tout à fait être soumis à la législation des médicaments, beaucoup plus douce que celle des stupéfiants.

📺 Revoir l’audience du mardi 14/12/2021 📺

 

Dans la logique du plaidoyer de notre association, nous y allons pour défendre toutes les variantes du cannabis quelles que soient leurs teneurs en cannabinoïdes (THC inclus). Le délibéré devrait être communiqué au plus tôt autour du 24 décembre et dans tous les cas avant le 10 janvier.

Le résultat espéré :

La dépénalisation de l’usage du cannabis en France et un renvoi au législateur afin de redéfinir les peines et les infractions relatives à la production, au transport, à l’importation, à l’exportation, à l’offre, la cession, l’acquisition, la détention du cannabis comme des autres stupéfiants.

Si celle-ci aboutit, ce serait, il faut le dire, une belle première étape pour enclencher un processus de régulation du cannabis en France à l’instar de pays comme l’Afrique du Sud, le Mexique ou encore l’Italie, pays où le pouvoir judiciaire a commencé à sonner le glas de la prohibition.

(*) à noter que M. Hachet vient de se voir entre-temps accepter cette autre QPC en relation avec le cas d’Anthony. https://twitter.com/HachetNicolas/status/1468623324381130753