par Le Collectif | Juil 4, 2021 | Droit & Législation, Lois en France |
Mercredi 23 juin dernier, la Cour de Cassation de a rendu un arrêt attendu par toute la filière française du CBD, entérinant la légalité de la vente de cette substance sur le territoire national. Les institutions judiciaires à saluer Nous ne pouvons que saluer cette...
par Le Collectif | Mai 26, 2021 | Communiqués, Lois en France |
Communiqué, le 26/05/2021 Alors que la modification de l’arrêté de 1990 portant sur la règlementation du chanvre français devrait être présentée prochainement, l’association NORML France se navre d’une potentielle stricte interdiction de la commercialisation des...
par Le Collectif | Avr 20, 2021 | Communiqués, Lois en France |
Nos propositions ont été adressées en février de cette année à la Mission d’information “Réglementation et impact des différents usages du cannabis” de l’Assemblée Nationale. Ce même document de 22 recommandations sera envoyé par email à l’ensemble...
par Le Collectif | Jan 27, 2021 | Communiqués, Lois en France |
Nicolas F, jeune père de famille de 35 ans ayant cultivé du cannabis pour son usage personnel et donné un peu de sa récolte à une personne gravement malade comparaîtra mardi 9 février 2021 devant la Cour d’appel de Bordeaux pour usage et détention illicite de...
par Le Collectif | Déc 15, 2020 | Communiqués, Lois en France |
Ce vendredi 18 décembre 2020 en fin d’après-midi, ce seront deux Questions Prioritaires de Constitutionnalité relatives à la production et à l’usage personnel de cannabis, qui pourraient être transmises à la Cour de Cassation par le Tribunal Correctionnel...
par Nicolas Hachet | Août 9, 2020 | Droit & Législation, Lois en France |
NOTA BENE : Ce texte représente l’avis de Me Nicolas Hachet, avocat au barreau de Bordeaux, et non celui de l’association, qui s’oppose elle clairement à la mise en place de cette amende forfaitaire délictuelle. En effet, même si ce point de vue peut...
