Mercredi 24 janvier 2018, les députés Eric Pouillat (LREM) et Robin Réda (LR), co-rapporteurs d’une Mission d’information lancée en août pour réfléchir à la mise en place d’une amende relative à l’usage « illicite de stupéfiants » rendent les conclusions de leur rapport.

Contre toute attente, les co-rapporteurs ne tirent pas les mêmes conclusions. Le premier, issu de la majorité, défend un projet d’amende forfaitaire dite « délictuelle« , le second, issu de l’opposition, défend une proposition d’amende simple, exempte du caractère délictuel – il faut comprendre ici qu’il propose une véritable contraventionnalisation de l’usage simple de produits stupéfiants.

NORML France s’engage auprès de ces deux députés depuis plusieurs mois pour les convaincre d’aller vers des politiques d’encadrement des stupéfiants et en particulier de la régulation du cannabis. En effet nous prônons ce que l’on appelle plus couramment dans les médias « une légalisation du cannabis ».

Pour retrouver nos propositions, n’hésitez pas à consulter la page Réguler, c’est protéger.

1. Tout le monde est d’accord pour le dire : Le système répressif ne fonctionne pas.

 

Le constat commun que tout le monde partage est simple : le système de répression des drogues tel qu’il a été institué en France ne fonctionne pas. On ne peut plus vivre sans les drogues, il faut vivre avec. La guerre aux drogues étant un concept voué à l’échec, il est temps de faire la paix avec les drogues. 

Il y a en France une double-contradiction sur la question du cannabis : d’un côté, le paradoxe d’une législation particulièrement virulente et d’une consommation massive par toutes les strates de la société mais de l’autre, une législation inadéquate et globalement peu appliquée par le pouvoir judiciaire, avec toutefois encore des usagers parfois très lourdement sanctionnés.

Dans le même temps, le système répressif est coûteux, et très chronophage pour les forces de l’ordre et le juge, il constitue une source de persécution des plus jeunes et des personnes en situation de précarité, déjà sur-représentés dans les interpellations, sans oublier une marginalisation des patients qui consomment du cannabis à des fins thérapeutiques, il contribue enfin à renforcer la fracture sociale. 

2. Puisque le système actuel ne fonctionne pas,  il faut le changer

Puisque tout le monde est d’accord sur ce constat, il faut changer la loi. Le gouvernement est d’accord pour faire évoluer la situation. Le nouveau Président de la République s’est en effet déclaré en faveur de la mise en place d’un système d’amende. Si l’idée peut paraître plaisante, dans les faits, les projets sont nombreux et les idées sont très différentes, car il n’existe pas une mais deux amendes : celle qui punit plus, et celle qui punit moins.

3. Que ce soit une amende délictuelle ou une contravention, qu’est-ce que ça change ?

Les deux députés de la Mission d’information choisissent in fine de défendre deux projets bien différents. Eric Poulliat, le député En Marche propose une amende délictuelle, il propose donc de punir plus ; Robin Réda, le député Les Républicains propose une contravention simple, il propose donc de punir moins.

Si l’idée reste de punir, l’amende contraventionnelle propose un régime légèrement moins restrictif. Mais la grande différence entre les deux projets tient d’abord de leur définition juridique ! Le droit français reconnaît trois infractions majeures principales :

 LE CRIME qui est l’infraction la plus grave de notre droit. Aujourd’hui, le viol, l’homicide, la production de stupéfiants ou le terrorisme sont des crimes. Le citoyen qui commet un crime est sanctionné par une peine lourde d’emprisonnement (au moins dix ans).

LE DELIT qui est l’infraction intermédiaire. Aujourd’hui, un vol, une discrimination ou un acte de harcèlement moral sont des délits. L’usage illicite de stupéfiants, c’est-à-dire la consommation simple de cannabis chez soi ou dans la rue est aussi un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende. Si nous choisissons l’amende délictuelle, l’usage reste un délit, rien ne change au niveau de la loi. 

LA CONTRAVENTION qui est l’infraction la moins grave. Elle concerne plus généralement la population puisque recouvrant des situations du quotidien : Stationnement irrégulier, dégradation d’un bien ou violence légère. Contrairement au délit ou au crime, la contravention ne nécessite pas de passage devant le juge et est très généralement prononcée par le représentant des forces de l’ordre.

 

 

4. Mais la contravention, c’est quand même une punition. L’un dans l’autre, ça ne change rien !

 

 

 

 

5. En pratique, qu’est-ce qu’il risque de se passer pour moi, pour mon fils, ma sœur ou mon cousin qui consomment du cannabis ?

6. En conclusion, que faut-il en penser ?

Qu’il s’agit là d’une « réformette » qui n’a rien d’une réforme de la politique des drogues. La France risque donc de rester encore longtemps le mauvais élève de la classe Européenne sur les réponses à apporter en cas d’usage simple de stupéfiants. Tout cela au profit des dommages sanitaires et sociaux causés par les drogues sur les populations à risque, qui n’en seront que largement plus discriminées. 

A l’heure où nombre de pays dans le monde brisent réellement le tabou lié à l’usage de substances classées sous contrôle en établissant des cadres de régulation ou en en dépénalisant pleinement l’usage, notre gouvernement continue d’appliquer les vieilles recettes d’une politique répressive ayant maintes fois démontré ses limites.

L’avis de la dernière résolution prise lors de l’AG des Nations-Unies de 2016 devant permettre de privilégier des mesures alternatives aux peines pour favoriser l’accès aux soins des usagers à été complètement occulté. A croire que l’avis de cette instance internationale ne compte pas pour un sou lorsqu’il s’agit d’aborder le sujet des drogues dans notre pays.   

 

Nous déplorons le manque d’écoute dont ont fait preuve les rapporteurs de la mission d’information sur les avis et notes que nous avions pu émettre avec nos partenaires et nous ne nous priverons pas de les expliquer en détail dans un futur communiqué.  

La contravention, ce n’est franchement pas la meilleure des solutions, évidemment. Mais il y a tout de même trois petits arguments en sa faveur :

  • La contravention consiste à supprimer totalement le délit. Symboliquement, l’Etat reconnaîtrait donc que l’usage de cannabis, c’est moins grave que de voler ou de harceler quelqu’un ; dans notre pays, ce serait une véritable révolution.
  • Dans 98% des cas, le citoyen en infraction est convoqué devant le juge qui dispose de toute latitude pour choisir la sanction qu’il souhaite. Parfois, ce sont de simples rappels à la loi, mais dans la majorité des cas, ce sont des amendes, et donc des inscriptions dans le casier judiciaire qui ne pourront plus avoir lieu avec le système de contravention.
  • La contraventionnalisation a aussi pour effet de réduire le prix moyen de ces amendes. Actuellement, ceux qui passent devant le juge reçoivent un rappel à la loi ou une amende en moyenne à 300€. Demain, le montant moyen de l’amende devrait être de 150€. 

En pratique, la situation risque de changer sérieusement. D’abord, il faut imaginer trois cas de figure : Soit on est sous une amende contraventionnelle, soit on est sous une amende délictuelle ; dans les deux cas, ces amendes ne concernent que les adultes. Les mineurs quant à eux disposent d’un régime spécifique dont l’aspect répressif risque d’être renforcé. 

Pour faire simple, voici les trois cas de figures que nous imaginons, en l’état actuel des informations qui nous sont délivrées (ça reste donc hypothétique) : 

AMENDE SIMPLE

Proposition de Robin Réda

  1. Le policier dresse une contravention de quatrième classe, soit environ 150€.
  2. Vous avez 45 jours pour la payer, vous êtes redevable de cette somme au Trésor public.
  3. Si le policier juge que vous avez un comportement dangereux, le Tribunal de Police peut choisir de vous infliger des peines complémentaires. 
  4. Aucune autre conséquence, vous avez pris votre amende, vous pouvez circuler.

AMENDE DELICTUELLE

Proposition d’Eric Poulliat

  1. Si vous correspondez au « profil d’usager » concerné, le policier dresse un procès-verbal électronique.
  2. Vous avez donc une amende de 5ème classe inscrite sur votre casier judiciaire d’un montant de 200€.
  3. Néanmoins, si vous n’avez pas le « profil d’usager » et que vous inquiétez l’officier de police, il peut encore vous placer en garde à vue et mener une perquisition dans votre domicile s’il y a suspicion de trafic.
  4. Dans ce cadre, vous restez un délinquant, et vous êtes donc en mesure d’avoir commis d’autres infractions.

SITUATION DES MINEURS

Evolution hypothétique

1. Pour les mineurs, la situation ne change pas. Vous êtes déférés directement devant le Parquet. 

2. Vous risquez rarement une peine d’emprisonnement, puisque le juge a développé les peines alternatives et l’accompagnement social.

3. Néanmoins, il subsiste une part résiduelle mais remarquable de cas de mineurs à qui l’on inflige des peines d’emprisonnement (cela ne concerne pas le simple usage). 

6. En conclusion, que faut-il en penser ?

Qu’il s’agit là d’une « réformette » qui n’a rien d’une réforme de la politique des drogues. La France risque donc de rester encore longtemps le mauvais élève de la classe Européenne sur les réponses à apporter en cas d’usage simple de stupéfiants. Tout cela au profit des dommages sanitaires et sociaux causés par les drogues sur les populations à risque, qui n’en seront que largement plus discriminées. 

A l’heure où nombre de pays dans le monde brisent réellement le tabou lié à l’usage de substances classées sous contrôle en établissant des cadres de régulation ou en en dépénalisant pleinement l’usage, notre gouvernement continue d’appliquer les vieilles recettes d’une politique répressive ayant maintes fois démontré ses limites.

L’avis de la dernière résolution prise lors de l’AG des Nations-Unies de 2016 devant permettre de privilégier des mesures alternatives aux peines pour favoriser l’accès aux soins des usagers à été complètement occulté. A croire que l’avis de cette instance internationale ne compte pas pour un sou lorsqu’il s’agit d’aborder le sujet des drogues dans notre pays.   

 

Nous déplorons le manque d’écoute dont ont fait preuve les rapporteurs de la mission d’information sur les avis et notes que nous avions pu émettre avec nos partenaires et nous ne nous priverons pas de les expliquer en détail dans un futur communiqué.  

Notre communiqué
Décryptage du rapport

Pour aller plus loin / revue de presse :

Un LT Twitter réalisé par la Syndicat de la Magistrature que nous trouvons très pertinent :