Ce vendredi 18 décembre 2020 en fin d’après-midi, ce seront deux Questions Prioritaires de Constitutionnalité relatives à la production et à l’usage personnel de cannabis, qui pourraient être transmises à la Cour de Cassation par le Tribunal Correctionnel de Bordeaux.

Note au 06/01/21 :

Le procès a été une nouvelle fois reporté à la demande du Parquet de Bordeaux, cette fois au 12 avril 2021. Cet ultime renvoi est manifestement illégal (inconstitutionnel), la procédure est prévue pour ne durer que six mois. Des centaines de condamnations vont sans doute être prononcées d’ici le mois d’avril (mais aussi six mois plus tard jusqu’en octobre 2021). Si jamais le conseil constitutionnel donne raison au client de Me Hachet, toutes ces condamnations auront été rendues sur la base d’un texte finalement considéré comme contraire à la Constitution. 

Consultez le document mis à disposition par Me Hachet pour comprendre les détails de ce renvoi.

Ce procès survient après la dernière décision “Kanavape” par la CJUE (autorisant la commercialisation des produits CBD sur le territoire français) et la récente déclassification du cannabis du tableau IV des stupéfiants par les Nations Unies, reconnaissance officielle de ses vertus thérapeutiques. 

Avant même cette re-classification internationale, la loi du 24 décembre 2019 et son décret d’application du 07 octobre 2020, ont autorisé et organisé l’expérimentation en France de l’usage médical du cannabis.  

Moins d’un mois avant le lancement du programme test de cannabis thérapeutique par l’ANSM, deux adhérents de notre association se retrouvent devant la justice pour détention de cannabis.

Par ailleurs, la loi du 23 mars 2019 autorisant le recours à l’amende forfaitaire délictuelle en cas d’usage illicite de stupéfiant est venue modifier le fondement de la répression de la consommation de cannabis en France. 

Nicolas Hachet Avocat

Maître Nicolas Hachet Avocat au Barreau de Bordeaux.

C’est dans ce cadre que Maître Nicolas Hachet (membre du réseau des avocats NORML France) prendra la défense de deux de nos membres bordelais. 

À quelques jours du cinquantième anniversaire de la loi du 31 décembre 1970, l’objectif est annoncé : obtenir en France, dans un délais de six mois et par voie judiciaire, à l’instar de nos voisins européens, la dépénalisation de l’usage, de l’acquisition, de la détention et de la culture du cannabis à des fins personnelles, quel qu’en soit le motif et l’usage.

Entreprise ou particulier, adhérent ou sympathisant, usager de cannabis ou simple citoyen, venez soutenir nos adhérents et Me Hachet dans sa plaidoirie en vous rendant à l’audience qui aura lieu ce vendredi 18 décembre en fin d’après midi à la 5ème chambre du Tribunal correctionnel de Bordeaux.

L’équipe NORML France

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Crédit photo image à la une : Atelier Gallien Bordeaux