Le 10 novembre 2025 (14h), la Cour d’appel de Bordeaux examine l’affaire de Xavier P., poursuivi pour « conduite sous stupéfiants » alors qu’il ne consomme que du CBD. Défendu par Me Nicolas Hachet (expert NORML France), il avait été relaxé en première instance. Le parquet a fait appel.
Cet acharnement sonne pour nous comme une alarme. La « tolérance zéro » appliquée actuellement piège les consommateurs de produits CBD légaux comme Xavier, sans compter les usagers de THC testés positifs des jours après la fin des effets, et ce, sans aucune emprise dangereuse pour autrui.
L’affaire sera plaidée sur le terrain du droit de l’Union européenne, pour violation des principes de proportionnalité et de libre circulation, en l’absence de tout risque avéré.
« Ce dossier met en lumière la confusion entretenue entre usage de stupéfiants et consommation de produits légaux à base de chanvre. Il est urgent que le débat juridique soit rouvert sur des bases claires, conformes aux connaissances scientifiques et au droit européen », souligne Me Nicolas Hachet.
Alors que l’Allemagne adopte un seuil scientifique (3,5 ng/ml), la France s’entête à traquer des traces inactives. NORML France dénonce un système qui détruit des vies pour des statistiques et appelle à une réforme du dispositif de dépistage routier fondée sur la science et le respect des droits fondamentaux.
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Contact Presse & Audience : Me Nicolas HACHET | 06 16 87 29 40 | hachet.avocat@gmail.com
Audience : le 10/11/2025 à 14h00, Cour d’appel de Bordeaux – @hachetnicolas
media@norml.fr / @normlfr
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