Retrouvez sur cette page, toutes nos conditions générales de vente (CGV) associés aux ventes réalisés par notre boutique associative en ligne.
1 – Majorité légale.
Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur ce site.
2 – Commandes
Vous pouvez passer votre commande sur Internet www.norml.fr pour une livraison à domicile, le paiement s’effectue par CB, Paypal ou virement. Nous vous adressons un email vous confirmant celle-ci, puis, nous vous informons dans un second email de l’expédition de vos articles.
3 – Prix
Les prix affichés sur le Site respectent Loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port.
Nous nous réservons le droit de modifier ces prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.
4 – Frais de port
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d’emballage et d’affranchissement. Ils sont forfaitaires, en fonction du poids des articles commandés.
Les frais de port vous sont indiqués préalablement à la validation de votre achat. Ils ne sont pas comptés pour tout ce qui est de l’ordre d’un service ou d’un produit immatériel (téléchargement pdf, don, adhésions, …).
5 – Paiement
Par carte bancaire via Paypal en suivant les indications données sur le site www.norml.fr. Le débit de la carte est effectué au moment de la confirmation de la commande. Les paiements par carte bancaire sont garantis par un système sécurisé par Paypal qui assure la sécurité et la confidentialité des données transmises lors du règlement.
6 – Facturation
La facture vous sera envoyée par mail à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande.
7 – Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée au moment de la commande. Toutes nos livraisons sont assurées par La Poste. Les envois sont effectués avec suivi en France métropolitaine. Le délai d’acheminement fourni par La Poste pour ce type d’offre est seulement indicatif et ne saurait engager la Coordination Chanvre & Libertés – NORML France.
A la livraison, vous êtes tenus de vérifier l’état du colis d’expédition ainsi que le contenu de la commande qui doit être en rapport avec le bordereau d’expédition. Les remarques ou réclamations doivent être spécifiées par écrit sur le bordereau de livraison. Les clients sont invités à vérifier soigneusement les livraisons avant toute action visant à retirer des étiquettes ou à détruire l’emballage original.
8 – Disponibilité des articles
Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. La disponibilité indiquée au moment de la consultation du site par le client reste tributaire de l’état du stock. Dans le cas où un produit ne serait plus disponible malgré une information différente lors du passage de votre commande, nous nous engageons à prendre contact avec vous par email ou par téléphone.
9 – Retours
Vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat à :
Chanvre & Libertés – NORML France
143 Avenue de Muret
Boite 401
31300 Toulouse
France
Avant tout retour, contactez le service client boutique@chanvre-libertes.org, qui vous expliquera la démarche à suivre pour nous retourner vos articles et procéder à l’échange.
10 – Protection des données nominatives
Nous nous réservons le droit de collecter des données, notamment par l’utilisation de cookies, cette collecte étant nécessaire à la prise en compte de vos demandes.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6/01/1978, modifié par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de modification de rectification et de suppression des données qui le concernent. L’internaute pourra modifier ses informations personnelles directement dans la rubrique « Mon Compte » sur le Site. Il pourra supprimer ses données personnelles par courrier en indiquant son nom, son prénom, son adresse ainsi que l’email ayant servi à son enregistrement sur le site.
11 – Propriété intellectuelle
L’intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, …) affichés sur le présent site est réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable.
12 – Responsabilité
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
