Et vous ne le saviez pas.
Le 27 janvier 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt majeur : la Hongrie a enfreint le droit européen en votant en 2020 contre le reclassement du cannabis lors d’un vote international alors même qu’une position commune de l’Union européenne avait été adoptée. Ce jugement, au-delà de la condamnation de Budapest, met en lumière une contradiction profonde au cœur des politiques françaises sur le cannabis.
Un jugement clair.
Dans l’affaire Commission européenne c. Hongrie (C-271/23), la CJUE a rappelé le Principe de Coopération Loyale (Art. 4 TUE) selon lequel lorsque l’Union européenne adopte une position commune dans un domaine relevant de sa compétence externe – comme les conventions internationales sur les stupéfiants. Les États membres sont tenus de s’y conformer.
Or, en décembre 2020, à la Commission des stupéfiants des Nations unies (CND), la Hongrie avait voté contre le reclassement du cannabis, en contradiction directe avec la position commune arrêtée par le Conseil de l’UE. 6 ans plus tard, la Cour conclut sans ambiguïté à une violation du principe de coopération loyale et du droit de l’Union.
La France a voté pour le reclassement du cannabis.
Ce point est essentiel : fidèle à ce même principe, la France a voté OUI au reclassement du cannabis au niveau international, reconnaissant son usage médical avéré.
La preuve ne relève pas d’une déclaration politique nationale, mais du droit européen lui-même. La Décision du Conseil (UE) 2021/3, qui fixait la position commune de l’Union européenne pour le vote à la CND, prévoyait un soutien aux recommandations de l’OMS, notamment le retrait du cannabis et de sa résine du tableau IV de la Convention unique de 1961. En passant au Tableau I, le cannabis était officiellement reconnu par l’ONU comme ayant des vertus thérapeutiques. Cela ouvrait la voie à davantage de recherches scientifiques et à la généralisation des médicaments à base de cannabis dans l’UE.
Classement du cannabis, où en sommes nous ?
Comparatif ONU / France / USA
| Niveau | Ancien | Actuel |
|---|---|---|
| ONU (Convention unique 1961) |
Tableau I + Tableau IV (cannabis & résine) ➔ substance sous contrôle strict et classée parmi les plus restrictives. |
Tableau I seulement (Tableau IV retiré en 2020) ➔ le cannabis reste contrôlé internationalement, mais n’est plus dans la catégorie ONU la plus restrictive ; reconnaissance d’un intérêt médical / facilitation relative de la recherche. |
| France (Droit national) |
Stupéfiant ➔ Usage, détention, production et vente interdits et pénalement sanctionnés. | Toujours stupéfiant ➔ le reclassement ONU ne change pas automatiquement la loi française : usage et détention restent sanctionnés ; cadre médical via une expérimentation très restrictive. |
| États-Unis (Fédéral) |
Schedule I ➔ Pas d’usage médical reconnu et fort potentiel d’abus, ce qui implique de fortes contraintes au niveau fédéral (recherche, accès au système bancaire, etc.) | Schedule I (toujours à ce jour) + trajectoire vers le Schedule III (procédure accélérée par Trump en déc. 2025) ➔ reconnaissance fédérale de son usage médical et allègement des contraintes règlementaires si la procédure aboutie. |
C’est aussi ce qu’a fait Donald Trump le 18 décembre dernier. Le plan signé vise à reclasser le cannabis au niveau III = « usage médical accepté et risque d’abus moindre qu’au niveau I/II. » Même si cet ordre d’accélérer la reclassification vers le Schedule III est encore loin d’être suffisant (NORML plaide pour la sortie du cannabis des substances contrôlées au même titre que l’alcool et le tabac), le président Trump s’est finalement mis en conformité avec les instances internationales permettant d’établir la reconnaissance de l’usage médical du cannabis par l’OMS fin 2020 déjà.
Une hypocrisie politique devenue intenable
Cette réalité internationale contraste violemment avec la situation intérieure française. Le gouvernement s’entête à sanctionner pénalement l’usage de cannabis, en réprimant la détention, la production et le commerce tout en maintenant au nom de la lutte contre le narcotrafic un discours sécuritaire et moralisateur.
Il est difficile de concevoir que ce gouvernement ait déjà validé au niveau international le reclassement du cannabis, reconnaissant implicitement l’existence d’usages médicaux, une dangerosité relative inférieure à celle historiquement proclamée depuis la loi de 1970 et ainsi l’obsolescence de ce classement arbitraire. L’historienne des psychotropes Zoë Dubus rappelle d’ailleurs que cette versatilité législative n’a cessé de fluctuer au gré des contextes politiques.
Et aujourd’hui, ce double discours n’est plus une ambiguïté : c’est une hypocrisie gouvernementale. Et une stratégie révélatrice. Ce comportement révèle la véritable stratégie du gouvernement français : préparer une réforme de façade qui sacrifie la justice sociale sur l’autel du profit.
Un marché pour les investisseurs, un casier pour les usagers
Que prépare réellement le gouvernement français ? Il est encourageant de voir la France progresser sur la question du cannabis thérapeutique. Toutefois, on peut regretter que cette avancée ne soit pas portée de manière plus assumée, voire revendiquée avec clarté. Quel intérêt le gouvernement aurait-il à rester discret sur une décision d’envergure internationale ?
À qui profitera réellement le reclassement du cannabis ? Aux patients bien sûr, mais aussi et surtout à l’industrie pharmaceutique et à ses actionnaires. L’expérimentation du cannabis thérapeutique s’est appuyée sur des acteurs externes et il est plausible qu’il en aille de même lors de sa généralisation. Dans ce contexte, il serait sans doute malvenu que les citoyens français revendiquent le droit de produire eux-mêmes un cannabis thérapeutique de qualité. La discrétion devient alors stratégique.
Cette discrétion interroge d’autant plus que le reclassement implique implicitement une reconnaissance favorable à l’égard du cannabis : la dangerosité est bien inférieure à la diabolisation entretenue depuis cinquante ans. Ce constat pourrait être perçu comme l’aveu d’une répression longue et injuste des usagers, et par conséquent, comme un signal mobilisateur pour les militants, qu’il serait plus prudent de ne pas trop encourager. Cet entêtement laisse encore trop de malades avec « la peur au ventre« .
Concrètement, la France semble jouer sur deux tableaux : d’un côté, elle ouvre le marché du cannabis thérapeutique à la l’industrie pharmaceutique internationale ; de l’autre, elle maintient une politique répressive à l’égard du cannabis et de ses usagers lui faisant profiter d’un pouvoir de contrôle.
“La liberté sans l’égalité, c’est la jungle. L’égalité sans la liberté, c’est la prison.”
La position de NORML France : une réforme cohérente ou rien.
Pour NORML France, ce jugement européen confirme une chose : La prohibition n’est plus juridiquement, scientifiquement ni politiquement tenable.
Mais il ne saurait être question d’un simple basculement vers un marché capté ou libéralisation fléchée. Chez NORML France, nous scrutons l’actualité des modèles de régulations à l’international et travaillons sur des propositions de modèles (exemple ici en 2021) répondant avant tout aux problématiques franco-françaises.
Nous avons toujours défendu l’idée d’une « juste légalisation », soit un modèle qui serait bien plus pertinent pour la santé publique, la sécurité, l’emploi et la justice sociale. Parce qu’il serait non-prohibitif (fin de la criminalisation des activités en relation avec le cannabis), diversifié (usages médicaux et non médicaux pour les adultes), inclusif (intégration des acteurs existants), concurrentiel (contre les monopoles et les oligopoles), horizontale (coopératives, social-clubs), intégratif (réduction des risques, prévention), et total (production, distribution, usage).
La question est désormais simple : Quand la France va-t-elle enfin aligner sa politique intérieure sur des positions qu’elle défend déjà à l’international ? La généralisation de l’accès au cannabis thérapeutique étant d’ores et déjà repoussée à 2027, aucun assouplissement n’est pour le moment à prévoir, comme si le but était de faire durer cette laborieuse expérimentation le plus longtemps possible pour trouver la meilleure façon de briser tout aspect compassionnel propre à son usage médical.
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