Communiqué de presse du 27 mars 2019 publié par NORML France
Pour répondre à l’appel de la boutique The Pot Company, NORML France publie ce jour une déclaration. L’association apporte son soutien à la boutique de Dijon ouverte en juillet 2018 et fermée de manière abusive quelques semaines plus tard.
A l’heure actuelle, les gérants de Dijon préparent leur défense pour une décision à venir de la Cour de Cassation. Leur défense est assurée par le cabinet Spinosi et Sureau.
Cette décision sera autant symbolique que réellement effective. Une décision de la Cour de Cassation s’applique en effet à l’ensemble de la jurisprudence. A l’heure où les discussions sur l’application des lois en France sur les produits CBD sont si importantes, elle interviendra comme la conclusion d’un an de bataille juridique et politique.
L’affaire dans les médias
The pot Company a ouvert ses portes à nouveau ! (France 3)
Une boutique de Dijon au coeur du débat sur le cannabis légal (Bien Public)
Points de répères :
- 12 juillet 2018 : ouverture de la boutique The Pot Company à Dijon
- 20 août 2018 : perquisition de la boutique et mise en garde à vue des deux gérants et d’un conseiller veille juridique, saisie de l’ensemble de la marchandise et du matériel informatique
- 22 août 2018 : placement sous contrôle judiciaire des deux gérants, ordonnance de fermeture pour une durée de six mois
- 24 août 2018 : contestation des deux procédures de placement sous contrôle judiciaire et opposition sur l’ordonnance de fermeture de la boutique
- 25 octobre 2018 : première décision, la cour d’appel de Dijon rend son arrêt et ordonne la levée des deux placements sous contrôle judiciaire
- 28 novembre 2018 : deuxième décision, la cour d’appel de Dijon rend un arrêt favorable, la boutique peut ouvrir à nouveau
- 29 novembre 2018 : l’avocat général, représentant du procureur général de Dijon, conteste la décision et se pourvoit en cassation
- 2 avril 2019 : étude du dossier devant la Cour de Cassation
