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Kanavape : NORML France appelle le gouvernement à changer de cap

Kanavape : NORML France appelle le gouvernement à changer de cap

par Béchir Bouderbala | Oct 23, 2018 | Communiqués, Droit & Législation | 3 commentaires

Par sa décision du 23 octobre 2018, la Cour d’Appel d’Aix décide de transmettre une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne dans le cadre de l’affaire Kanavape sur la conformité du droit français au droit européen pour le commerce...

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