Par sa décision du 23 octobre 2018, la Cour d’Appel d’Aix décide de transmettre une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne dans le cadre de l’affaire Kanavape sur la conformité du droit français au droit européen pour le commerce du chanvre industriel.

NORML France se félicite du travail réalisé par Maître Ingrid Metton qui n’a pas démérité et de cette décision qui confirme les doutes que l’on peut avoir sur la légalité du droit français en matière de chanvre. A de nombreuses reprises ces dernières semaines, face aux administrations et à plusieurs députés de la majorité, NORML France a soulevé ses inquiétudes et son incompréhension face à la répression accrue contre les producteurs et distributeurs de dérivés du chanvre.

Cette question préjudicielle permettra de trancher plus rapidement un débat national sur certaines des questions que nous soulevons. NORML France appelle les pouvoirs publics à lever les mesures de contraintes imposées aux producteurs et distributeurs de dérivés du cannabis. Malgré les efforts appuyés de l’administration pour faire prévaloir son interprétation du droit, la justice a rendu son office, et à nouveau, c’est une étape victorieuse pour le camp de la réforme.

A l’aune de cette décision, il faut que le gouvernement change de cap, les doutes sur la législation sont bien trop importants. Clarifions la situation, réglementons la filière, poser une norme de droit juste et pragmatique. L’idéologie n’a pas sa place, lorsqu’il s’agit de libertés individuelles et collectives. 

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