Rapport sur l’amende forfaitaire : Que contient-il vraiment ?
Avec la publication du rapport de la mission d’information et la découverte des 87 pages du...
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Étiquette : contraventionnalisation
Amende délictuelle ou contravention ? Le dilemme du gouvernement
Vers un assouplissement de la loi pour les consommateurs de stupéfiants ? Pas si sûr, le rapport parlementaire qui sera présenté en commission des lois ce mercredi 24 janvier 2018, pourrait transformer la réponse pénale actuelle en une simple contravention ou en une amende forfaitaire délictuelle…
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