Après le point sur la législation de la MILDECA, après la note de l’OCTRIS, après la dépêche de la DACG et les réponses de la Ministre Agnès Buzyn concernant les produits du chanvre light, la guerre contre la filière continue. Et avec elle, un lot toujours plus importants de décisions et d’avis compromettants. 

Par sa délibération du 18 décembre 2018, le comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés, un organe du Ministère de la Justice, a publié un avis en vue d’harmoniser l’application de la loi dans les Tribunaux de commerce. Cet avis est adressé à l’ensemble des greffiers de France. Il prévoit que les entreprises créées ou en création doivent justifier d’une autorisation expresse si elles prévoient dans leur statut de commercialiser des produits du chanvre light.

NORML France réagit vivement à cette situation. Les directions du plaidoyer et des relations aux entreprises ont choisi d’adresser aux entreprises partenaires une note confidentielle destinée comprendre les bases de cette évolution et à réduire les risques juridiques en matière de réglementation des statuts.

L’association adresse ce jour une lettre au Ministère de la Justice pour lui demander de modifier l’avis car il met quasiment l’ensemble des entreprises de la filière CBD en voie d’irrégularité. Si le recours gracieux n’est pas pris en compte, l’association entend, si nécessaire, contester cette nouvelle décision qui met en danger toute la filière.

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