Le 24 janvier dernier, l’Organisation Mondiale de la Santé demandait aux Nations-Unies de modifier le classement du cannabis au niveau international. Cette décision qui a provoqué des réactions en chaîne dans le mouvement mondial sur le cannabis tente d’apporter une conclusion à un demi-siècle de débats et de dissensions sur le classement des drogues. Parmi les observations réalisées par les experts de Genève figure une suggestion tout à fait particulière dont nous vous rendons compte dans cet article. 

L’information aurait pu passer inaperçue. Et pourtant, elle est centrale à l’heure où les poursuites contre les boutiques vendant des produits du cannabis light se multiplient. Dans un extrait du rapport de l’OMS que nous avons pu nous procurer la semaine dernière, on apprend que les experts ont décidé de retirer du contrôle international les « préparations contenant principalement du cannabidiol et pas plus de 0,2% de delta-9-tétrahydrocannabinol ne sont pas sous contrôle international ». En d’autres termes, au niveau du droit international, l’ensemble des produits à base de CBD et contenant moins de 0,2% de THC seraient considérés comme des produits de consommation courante et donc susceptibles de déroger aux dispositions interdisant les stupéfiants.

La définition des « préparations » en droit international : un désaveu des politiques répressives nationales

Commentaire de la Convention Unique sur les stupéfiants (1961)

La France s’était distinguée de ses voisins européens en indiquant que les produits vendus dans les boutiques dites de « CBD » ne pouvaient contenir même une « trace infime de THC » dans le point sur la législation de la MILDECA du 11 juin 2018 puis dans la dépêche de la Direction des affaires criminelles et des grâces du 23 juillet dernier (que NORML avait d’ailleurs publié en exclusivité). 

Cette législation française, comme l’observe le Maître de conférences Yann Bisiou, est l’héritage du droit international et était initialement une interprétation restrictive réalisée par la France. Sauf que rien dans les dispositions internationales n’autorisait jusqu’à présent notre pays, signataire de la convention, à mettre en oeuvre une telle politique sur ce seul prétexte. 

Aujourd’hui, le droit international ne laisse plus de doutes ! Avec cette nouvelle recommandation de l’Organisation Mondiale de la Santé, ce ne sont plus simplement les « graines et les fibres » qui sont autorisés mais l’ensemble des « préparations », c’est à dit un « mélange, solide ou liquide » contenant un stupéfiant. Dans les faits, cette recommandation invalide directement l’application de la loi en France sur les produits à base de cannabidiol et pourrait donc être employée comme un argument supplémentaire devant les juges.

Mais il est difficile de faire appliquer cette disposition en droit français…

Pour que ces recommandations aient force de convention, il faudra attendre mars 2019 au plus tôt (et on irait jusqu’à penser plutôt mars 2020) pour qu’elles soient validées par la Commission des Stupéfiants des Nations Unies.

Et même lorsqu’elles seront validées, (et c’est la grande faiblesse de cette évolution) : la Convention Unique sur les Stupéfiants dans laquelle s’intègre la nouvelle classification établit en son article 39 qu’aucun pays “ne sera, ou ne sera censée être empêchée d’adopter des mesures de contrôle plus strictes ou plus sévères que celles qui sont prévues par la présente Convention”. Autrement dit, la France n’est pas censée pouvoir mettre en oeuvre une législation plus souple mais elle peut en concrétiser une plus sévère. Le gouvernement pourrait donc choisir de maintenir l’application restrictive des textes…

A moins que nous n’ayons déjà trouvé la solution pour faire appliquer cette disposition directement devant le juge et à lui donner force de loi. Mais ça, c’est notre petit secret !

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