Voilà un an que nous parcourons au sein de NORML France les travées de l’Assemblée Nationale autant que les Mairies à travers tout le territoire pour défendre un engagement fort, celui de la réforme des lois qui interdisent l’usage de cannabis médical. 

Le cannabis médical ne fait plus débat : il s’agit d’un acquis de notre Histoire

La question du cannabis médical ne fait plus débat. C’est un acquis du mouvement pour une régulation plus large du cannabis. Si la recherche en France est particulièrement avancée – malgré sa précarisation progressive, les médecins de l’Hexagone ne se sont penchés que très tardivement sur la question. A l’inverse, les associations se sont très rapidement positionnées ou ont milité sur la question, souvent dès leur création d’ailleurs. 

L’engagement des associations a été significatif en la matière

Un exemple me vient à l’esprit, celui de 1995. Alors qu’elle était Ministre de la Santé, Simone Veil commande un rapport au Professeur Roger Henrion. Après de nombreuses auditions et des travaux longs de plusieurs mois, celui-ci publie un texte conclusif où il estime qu’il n’existe pas « de dépendance physique » liée à une consommation de cannabis. Ce même rapport constatait que la « dépendance psychique [entraînée par une consommation régulière de cannabis restait] toujours modérée », tout du moins, « pas plus grave que celle provoquée par le tabac ou l’alcool« .

Plus généralement, la Commission d’alors avait établi qu’une dépénalisation de l’usage de cannabis était nécessaire. Ils estimaient que « conserver une sanction pénale qui n’est pratiquement plus appliquée [est] dérisoire et déconsidère la justice aux yeux des adolescents« . Ces propositions furent prises sous la pression des associations de l’époque, et notamment du Collectif d’Information et de Recherche Cannabique (CIRC) de Jean-Pierre Galland, de l’Autosupport des Usagers de Drogues à l’époque d’Anne Coppel. Il ne faut pas oublier ici l’engagement fort d’ACT-UP ou de Médecins du Monde. 

Même les conventions internationales n’interdisent pas le cannabis pour un usage médical

Déjà en ces temps anciens, la question de l’usage médical de quelques stupéfiants ne se posait plus. Grâce aux recherches de Vincent Dole en 1960 par exemple, la méthadone pouvait être utilisée comme substitut d’opiacés. Il faudra attendre en revanche 1995 pour que les malades y aient accès. Historiquement, la légalisation de l’usage médical a toujours marché de pair avec celle d’une volonté de mettre un terme à la répression. A contrario, le droit international en la matière permet l’usage médical mais engage toujours une véritable prohibition pour l’usage adulte. 

Il y a un terreau favorable à la mise en place d’un accès au cannabis médical aujourd’hui

A l’inverse de nombreux pays dans le monde où le sort de quelques sujets reposent encore dans les mains de la population, la question de la législation des drogues reste un domaine réservé des décideurs politiques, et plus particulièrement du pouvoir exécutif en France.

Les drogues ont toujours été un domaine réservé de l’exécutif

Déjà en 1970, alors que la première loi qui pose le cadre de la prohibition était encore en discussion, le Ministère de la Santé s’était opposé avec puissance au Ministère de la Justice, la bataille intra-gouvernementale sera d’ailleurs gagnée par le second. Sur la question de l’usage médical, il faut s’arrêter au détour des années 2000 pour voir réapparaître l’Avenue Duquene dans le débat. Depuis lors, la question de la mise en place d’un accès au cannabis thérapeutique de manière générale est monopolisée par un Ministère de l’intérieur de plus en plus fort, tirant des bénéfices certains de l’interdiction de l’usage dit « récréatif ». 

La crédibilité récente du cannabis médical: l’action décisive de Marisol Touraine

L’usage médical du cannabis ne devient un sujet crédible qu’au lendemain du décret du 6 juin 2013 de Marisol Touraine, alors Ministre de la Santé sous François Hollande. Ce décret permettait l’année d’après l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du Sativex, médicament sous forme de spray buccal prescrit pour les patients atteints de sclérose en plaques. Si la mise sur le marché du médicament est aujourd’hui encore en attente, puisqu’il y subsiste toujours un désaccord sur le prix du médicament entre le laboratoire et le gouvernement, la porte était enfin ouverte à un véritable débat. Et il faut ici rendre justice à Marisol Touraine qui à cette époque engageait un débat dont elle savait qu’il était perdu d’avance, à l’intérieur même du gouvernement.

Depuis, les décideurs politiques, mais plus notamment la nouvelle génération, se montrent davantage ouverts à la question. A l’heure actuelle, au sein de l’Assemblée Nationale, nous avons rencontré près d’une quarantaine d’élus ou de collaborateurs favorables à une évolution de la législation. Ils sont issus des groupes de gauche et de la majorité, constituent un ensemble éclectique motivé par des envies et des besoins différents mais déterminés à soutenir une transformation sereine de nos textes pour permettre un meilleur accès aux cannabinoïdes pour les patients.

Nous considérons publiquement qu’un accès légal et encadré au cannabis médical est une urgence

Ce travail a commencé le 15 septembre dernier, lors des auditions à l’Assemblée Nationale en Commission des lois, il s’est poursuivi et accentué jusqu’à notre déplacement cette semaine à Guéret pour soutenir la proposition d’Eric Correia et rencontrer les élus locaux et nationaux en Creuse.

Il en est de même des médias, qui sont de plus en plus à s’informer et à informer les citoyens sur la question. Nous avons en ce sens multiplié les interventions médiatiques cette année et continuerons à nous exprimer sur la question. NORML France réunit, au-delà d’une majorité d’usagers adultes, plus d’une centaine de patients qui n’attendent qu’une chose : une évolution de la législation. 

Les objectifs de NORML France en matière de cannabis médical

Dès lors, quels sont nos objectifs en matière de cannabis médical, et comment souhaitons-nous y parvenir.

Une première voie légale : l’autoproduction pour les patients qui en ont besoin, le veulent et le peuvent

La culture domestique du chanvre et l’organisation de groupes d’auto-support véhiculant les bonnes pratiques d’usage (Cannabis Medical Club / Cannabis Compassion Club) restent des options privilégiées pour réduire les risques sanitaires (produits coupés, combustion…) et sociaux (violence, racket…) inhérents au marché noir.

On pourrait imaginer un système proche de celui des « Caregivers » (en 1996 en Californie prop 215) où des patients ou des proches de patients ayant les compétences nécessaires pour produire exclusivement pour un usage thérapeutique se réunissent sous forme de clubs ou associations afin de subvenir à leurs besoins médicaux. 

Ce système ne se suffirait pas a lui même, car même si les patients pourraient tirer un usage auto-thérapeutique certain issu de leur production, ce dernier devrait être suivi par des médecin ou spécialistes spécialement formés pour analyser les différents retours (épidémiologique, rapports d’efficacité…) afin d’accompagner les patients dans leur démarche.

C’est à peu près la solution que l’on retrouve en Allemagne, où dans des circonstances précises les citoyens peuvent demander une autorisation d’autoproduction. Ce principe fait partie de l’identité de NORML France et vient au soutenir d’une idée noble que nous nous faisons de la liberté de chaque individu. Au-delà des patients, c’est évidemment l’autoproduction en général que nous défendons, parce qu’elle est une partie de la réponse contre les marchés illicites ou contre une trop grande spéculation dans un contexte régulé. 

Une deuxième voie légale : Le circuit traditionnel du médicament (spécialité pharmaceutique)

La deuxième voie légale est le circuit traditionnel du médicament, puisqu’il s’agit là du meilleur moyen, pour certaines pathologies précises et dans des indications très strictes, de pourvoir aux besoin de la population en permettant un véritable remboursement des produits consommés et de sécuriser les modes de prescription. Ainsi, nous sommes favorables à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques qui sont autant de bonnes raisons de consommer des cannabinoïdes.

L’évolution est permise par le droit, c’est le circuit du médicament qui empêche une arrivée rapide des produits dans les officines. Pour permettre le passage à travers les différentes commissions, il faut procéder à un travail de longue haleine que nous continuerons de réaliser durant les prochaines années pour faire la promotion de la recherche et des nombreuses études déjà menées sur la question. En ce sens, nous construisons jours après jours un réseau de professionnels de santé autour d’Olivier Bertrand, Directeur de la Commission Santé, renforçons l’information à destination de ces professionnels avec la mise en place d’un portail, et construisons une relation de confiance avec les institutions publiques, notamment l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament. 

La troisième voie légale : la création de produits répondant à un usage compassionnel, l’hypothèse creusoise

La troisième voie envisageable permet la mise sur la marché quasi-immédiate de produits composés de cannabinoïdes naturels et plus ou moins concentrés en THC et CBD. Avec le soutien du Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret en Creuse, Eric Correia, nous avons travaillé ces derniers mois à l’élaboration d’une proposition simple : L’Etat peut autoriser le département de la Creuse à mettre en place une filière du cannabis médical.

Les chanvriers déjà sur le territoire seraient amenés à utiliser des variétés spécifiques (cultivars hors catalogue UE) et à respecter un protocole restreint afin de parvenir à la production de plants propres à une consommation médicale encadrée. Les plants seraient ensuite transmis à un laboratoire public local qui aurait vocation à transformer les fleurs et à permettre la production de dérivés (huiles, crèmes, capsules…) fortement dosés en cannabinoïdes.

Ces produits seraient utilisés dans le cas de traitements lourds ou pour répondre à des urgences (par exemple, en matière d’épilepsie infantile, l’Epidiolex – spécialité pharmaceutique fortement titrée en CBD – est particulièrement difficile à obtenir alors qu’il est un remède reconnu). Ils ne seraient pas considérés en droit comme des spécialités mais comme des préparations pharmaceutiques ce qui permet de déroger à l’absence de médicament mis sur le marché ou aux Autorisations Temporaires d’Utilisation (ATU) délivrées de manière particulièrement restreintes et limitées (prescrits par les spécialistes en dernière intention dans la grande majorité des cas). 

La quatrième voie légale : la création d’un laboratoire public sur le modèle de Bedrocan ©

Une plantation de cannabis médical par un laboratoire phytopharmaceutique

La quatrième voie en matière de cannabis médical, c’est la voie néerlandaise. Un laboratoire serait désigné pour produire une fleur dans un cadre extrême standardisé, avec la réalisation d’un médicament identique pour tous les patients. Il s’agirait alors là aussi d’un produit sanitaire. Juridiquement, il semble toutefois difficile de le voir apparaître dans la pharmacopée française sans difficultés. Par conséquent, nous défendons à NORML France le fait que cette fleur soit considérée comme la conséquence d’un usage compassionnel, elle serait donc considérée au même titre qu’un produit de confort, visant à soulager les douleurs.

Cette proposition théorisée par le Maître de Conférences Yann Bisiou, Docteur en droit privé permet en réalité de contourner les injonctions liées au circuit du médicament, et à reconnaître de manière détournée un usage compassionnel de fait que nul juge ne pourrait remettre en cause, entraînant par la même une excuse pénale pour tous les patients. 

La fleur ainsi produite serait remboursée de la même manière que l’on rembourse la perruque qu’un patient sous chimiothérapie peut acheter par exemple. 

En conclusion, ce sera 2020 ou rien

En définitive, nous vous avons expliqué le positionnement de l’association et les ouvertures juridiques potentielles. Ces ouvertures ont la caractéristique de ne nécessiter la création d’aucune structure nouvelle et ne constituent pas un investissement massif pour l’Etat. Elles sont budgétairement inodores.

Au-delà, la situation telle qu’elle est établie aujourd’hui fait apparaître des ouvertures certaines. Le plan triennal NORML pour le cannabis médical se conclut sur une première année concluante et pleine de résultats pertinents. Nous continuerons à porter notre politique d’ouverture, de partenariat et de dialogue. Dès lors, au regard des avancées déjà permises cette année, nous sommes en mesure de dire aujourd’hui que des avancées concrètes seront apportées au niveau de la législation avant 2020.