par Le Collectif | Déc 15, 2020 | Communiqués, Lois en France |
Ce vendredi 18 décembre 2020 en fin d’après-midi, ce seront deux Questions Prioritaires de Constitutionnalité relatives à la production et à l’usage personnel de cannabis, qui pourraient être transmises à la Cour de Cassation par le Tribunal Correctionnel...
