par Nicolas Hachet | Août 9, 2020 | Droit & Législation, Lois en France |
NOTA BENE : Ce texte représente l’avis de Me Nicolas Hachet, avocat au barreau de Bordeaux, et non celui de l’association, qui s’oppose elle clairement à la mise en place de cette amende forfaitaire délictuelle. En effet, même si ce point de vue peut...
par Le Collectif | Mar 25, 2019 | Droit & Législation
La bataille contre l’amende forfaitaire délictuelle a commencé en septembre 2017. De l’eau a coulé sous les ponts depuis, et il fallait forcément que nous prenions la parole à l’heure où le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision. NORML France revient...
par Le Collectif | Mar 5, 2019 | Communiqués |
Dix-neuf organisations demandent au Conseil des Sages de censurer l’article 58 de la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice qui est contraire à la Constitution. Cet article prévoit que le délit d’usage de stupéfiants peut désormais faire l’objet...
