par Nicolas Hachet | Août 9, 2020 | Droit & Législation, Lois en France |
NOTA BENE : Ce texte représente l’avis de Me Nicolas Hachet, avocat au barreau de Bordeaux, et non celui de l’association, qui s’oppose elle clairement à la mise en place de cette amende forfaitaire délictuelle. En effet, même si ce point de vue peut...
par Béchir Bouderbala | Mar 27, 2019 | Communiqués |
Une boutique de Dijon (The Pot Company) proposait des produits dérivés du chanvre comportant du cannabidiol (CBD). Les gérants de cette entreprise fermée de manière abusive ont courageusement cherché à faire valoir leur droit. La Cour d’Appel leur a donné raison...
