NORML France s’est associé cette semaine aux associations ASUD (Autosupport des usagers de drogues), le CIRC (Collectif d’Information et de Recherche Cannabique) et TECHNO+ pour défendre un communiqué commun contre la pénalisation de la présentation de l’usage « sous un jour favorable ». La rédaction de ce communiqué intervient à quelques jours d’une conférence organisée à l’Ecole des Hautes Etudes de Sciences Sociales (EHESS) à l’initiative d’Alessandro Stella

Aujourd‘hui, en 2018, la loi française prévoit qu’un simple citoyen arborant sur son tee-shirt une feuille de chanvre doit être placé en garde à vue et être sanctionné à hauteur de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Le fameux article L3421-4 du Code de la santé publique criminalise toute présentation de l’usage des stupéfiants sous un jour favorable, mais s’étend de facto à la simple représentation de ceux-ci. En d’autres termes, la loi punit quiconque communique sur les drogues autrement qu’en évoquant les aspects négatifs de la consommation y compris en matière de réduction des risques ou simplement pour remettre en cause le principe même de la criminalisation.

Dans l’histoire récente, cette disposition a déjà été utilisée à plusieurs reprises : Pour empêcher une manifestation publique (décision de la Cour de Cassation du 2 avril 1998), afin de tenter d’interdire un message de réduction des risques (procès intenté en 2003 à l’association Techno+ pour le flyer « Sniffer propre ») ou encore pour asphyxier économiquement une publication (Éléphant Rose, Editions du Lézard,…).

Nous, associations de personnes concernées par les politiques des drogues, ayant vocation à faire de la prévention, de la réduction des risques, et au-delà à remettre en cause le système de pénalisation, sommes confrontés aujourd’hui à cet interdit.

Son dernier effet a été de marginaliser notre voix lors du débat sur la contraventionnalisation des drogues, circonscrit à un dialogue entre soignants et policiers arbitrés par les deux rapporteurs de la commission.

Il s’agit d’un effet mécanique de la loi qui conduit à ne présenter les consommateurs de substances illicites que sous l’angle classique soit du malade soit du délinquant. L’incrimination fait obstacle à la liberté d’expression et ce seul principe justifie son abrogation. Mais au-delà elle impose une chape idéologique et entretient un tabou sociétal sur les bénéfices éventuels des drogues.

Pourtant l’hypothèse même de la contraventionnalisation établit pour la première fois une relation directe entre l’Etat et les consommateurs qui ne passe ni par le juge ni par le médecin. La dernière séquence montre que le débat est toujours impacté par les stéréotypes véhiculés par la présentation obligatoire sous un jour défavorable. L’essentiel du message présenté à nos concitoyens reste axé sur l’idée qu’il faut soigner ou punir quand la grande majorité des consommateurs, notamment de cannabis, refusent radicalement les deux options.

Nous proposons donc que cet article soit abrogé pour être remplacé, à l’occasion de la nouvelle loi pénale instituant l’amende forfaitaire, par les dispositions en vigueur relatives à la propagande ou publicité pour le tabac, du Titre Ier de la loi Évin (nº91-32 du 10/01/1991).

Pour changer de législation en matière de drogues il faut d’abord légaliser le débat.

Pour aller plus loin : 

Crédit image, à la une Kiki Picasso pour l’affiche Séminaire EHESS

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